Embauchage de personnes handicapées, Règlement visant à favoriser l', R.Q. c. E-20.1, r.0.1
| Référence : | Embauchage de personnes handicapées, Règlement visant à favoriser l', R.Q. c. E-20.1, r.0.1 | |
| Informations sur ce texte : | Implicitement abrogé, L.Q. 2004, c. 31, a. 43. | |
| Loi habilitante : | EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE, LOI ASSURANT L', L.R.Q. c. E-20.1 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/e-20.1r.0.1/20080115/tout.html | |
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Incluant la Gazette officielle du 30 novembre 2007
c. E-20.1, r.0.1
Règlement visant à favoriser l'embauchage de personnes handicapées
Implicitement abrogé, L.Q. 2004, c. 31, a. 43.
1.
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:
1° «employeur» quiconque fait effectuer un travail par un salarié;
2° «salarié» une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération. Ce mot ne comprend pas le travailleur occasionnel, à temps partiel ou saisonnier.
D. 2996-82, a. 1.
2.
Il est établi, conformément à l'annexe 3, 15 catégories d'employeurs en tenant compte du nombre de salariés, du genre d'activités exercées et de la région concernée.
D. 2996-82, a. 2.
3.
Le nombre de salariés visé à l'article 2 est établi selon les groupes suivants:
1° le premier groupe comprend les employeurs qui ont à leur emploi 50 à 99 salariés;
2° le deuxième groupe comprend les employeurs qui ont à leur emploi 100 salariés et plus.
D. 2996-82, a. 3.
4.
Pour l'application de l'article 2, le territoire du Québec se divise en 10 régions dont la liste, établie par le Décret sur la division administrative du Québec (c. D-11, r. 1), apparaît à l'annexe 1.
D. 2996-82, a. 4.
5.
Les activités décrites à l'annexe 2 sont réputées modifiées, dans la même mesure, par les mises à jour postérieures à l'entrée en vigueur du présent règlement [16 février 1983] apportées aux rubriques correspondantes de la publication intitulée Classification des activités économiques du Québec du Bureau de la statistique du Québec, édition de mai 1974 révisée en janvier 1978.
D. 2996-82, a. 5.
6.
Un employeur dont le personnel compte 50 salariés ou plus le 1 er janvier 1983 doit, dans les 9 mois suivant la réception d'un avis de l'Office des personnes handicapées du Québec, lui soumettre un plan d'embauchage.
D. 2996-82, a. 6.
7.
Un employeur dont le personnel atteint le nombre de 50 salariés après le 1 er janvier 1983 doit soumettre à l'Office un plan d'embauchage dans les 9 mois suivant la date où son personnel atteint le nombre de 50 salariés.
D. 2996-82, a. 7.
8.
Un employeur visé à l'article 6 et qui n'a pas reçu l'avis de l'Office doit lui soumettre un plan d'embauchage au plus tard le 1 er juillet 1984.
D. 2996-82, a. 8.
9.
Un employeur peut soumettre un seul plan d'embauchage pour tous ses établissements.
D. 2996-82, a. 9.
10.
L'employeur doit, dans son plan d'embauchage, fournir les renseignements suivants:
1° son nom officiel, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro d'employeur, les nom, adresse, numéro de téléphone et l'adresse postale, s'il y a lieu, des établissements au Québec pour lesquels le plan d'embauchage est soumis;
2° son statut juridique;
3° la ou les principales activités exercées par l'employeur ou chacun des établissements pour lesquels le plan d'embauchage est soumis;
4° la région où l'employeur ou chacun des établissements pour lesquels le plan d'embauchage est soumis exercent leurs activités;
5° le groupe où se situe le nombre de salariés à son emploi au Québec ou à l'emploi de chacun des établissements pour lesquels un plan d'embauchage est soumis;
6° la date à laquelle l'employeur ou chacun des établissements pour lesquels le plan d'embauchage est soumis a atteint le nombre de 50 salariés s'il n'en comptait pas 50 le 1 er janvier 1983;
7° une description des actions qu'il entend réaliser en vue d'assurer l'embauchage des personnes handicapées. Ces actions portent sur le recrutement, la sélection, l'intégration en emploi, la réintégration en emploi du salarié devenu handicapé sans égard à la cause du handicap, le développement de l'emploi à l'intention des personnes handicapées et le développement de leur capacité à exercer un emploi;
8° le nom, le prénom, le numéro de téléphone et la fonction de la personne responsable des relations entre l'employeur et l'Office;
9° les nom, prénom et numéro de téléphone de la personne mandatée par l'employeur pour signer le formulaire visé aux articles 11 et 12;
10° le nom et l'adresse de l'association de salariés dont l'employeur a requis la collaboration;
11° une attestation de la personne mandatée par l'employeur à l'effet que tous les renseignements contenus dans ce plan d'embauchage sont exacts.
D. 2996-82, a. 10; D. 1879-87, a. 1.
11.
L'employeur doit transmettre à l'Office le plan d'embauchage produit à l'annexe 4.
D. 2996-82, a. 11.
12.
L'employeur dont le plan d'embauchage a été approuvé par l'Office doit lui transmettre le rapport sur la mise en oeuvre du plan d'embauchage produit à l'annexe 5. Ce rapport contient les renseignements suivants:
1° les renseignements exigés en vertu des paragraphes 1 à 4, 8 et 9 de l'article 10;
2° le groupe où se situe le nombre de salariés à son emploi au Québec ou à l'emploi de chacun des établissements pour lesquels un plan d'embauchage a été approuvé à la date du rapport;
3° le nombre de salariés qui sont des personnes handicapées embauchés depuis l'approbation du plan d'embauchage ou du dernier rapport fourni à l'Office;
4° une description des actions réalisées ou qui devraient l'être à la date de production du rapport en vue d'assurer l'embauchage de personnes handicapées;
5° s'il y a lieu, une description des raisons pour lesquelles les actions prévues au plan d'embauchage n'ont pu être mises en oeuvre et suggérer d'autres actions en vue de réaliser le plan d'embauchage;
6° une énumération des actions prévues pour l'année qui suit la date du dernier rapport transmis à l'Office;
7° le nom et l'adresse de l'association des salariés dont l'employeur a requis la collaboration;
8° une attestation de la personne mandatée par l'employeur à l'effet que tous les renseignements contenus dans le rapport sont exacts.
Ce rapport doit être soumis annuellement pendant les 4 années qui suivent la date anniversaire de l'approbation du plan d'embauchage.
D. 2996-82, a. 12; D. 1879-87, a. 2; D. 1548-90, a. 1; D. 871-93, a. 1.
13.
L'employeur dont le plan d'embauchage a été approuvé et qui s'est conformé à ses obligations en vertu de l'article 12 doit transmettre à l'Office le rapport de mise en oeuvre du plan d'embauchage produit à l'annexe 6. Ce rapport contient les renseignements suivants:
1° ceux exigés par les paragraphes 1, 3, 4, 8, et 9 de l'article 10;
2° le groupe où se situe le nombre de salariés à son emploi au Québec ou à l'emploi de chacun des établissements pour lesquels un plan d'ambauchage a été approuvé à la date du rapport;
3° la mention selon laquelle les salariés sont syndiqués ou non et si oui, dans quelle proportion;
4° le nombre total de personnes handicapées travaillant chez l'employeur;
5° le nombre de personnes embauchées depuis le dernier rapport fourni à l'Office;
6° le nombre de salariés qui sont des personnes handicapées embauchés depuis le dernier rapport fourni à l'Office;
7° pour les salariés visés par le paragraphe 6, le sexe, l'âge, la déficience, le titre, le statut de l'emploi, le taux horaire ou salaire annuel, la ressource utilisée pour l'embauche, la date de début et de fin de l'emploi et la raison de la fin de l'emploi;
8° le nombre de personnes handicapées embauchées régies par une convention collective;
9° le nombre de personnes handicapées embauchées dont l'emploi est subventionné;
10° le nombre de personnes handicapées reçues en stage depuis le dernier rapport fourni à l'Office;
11° pour les personnes handicapées visées au paragraphe 10, le sexe, l'âge, la déficience, la ressource utilisée pour le stage et la date de début et de fin du stage;
12° le nombre de salariés devenus handicapés depuis le dernier rapport fourni à l'Office;
13° le nombre de salariés devenus handicapés qui ont été réintégrés chez l'employeur depuis le dernier rapport fourni à l'Office;
14° pour les salariés visés par le paragraphe 13, le sexe, l'âge, la déficience, la ressource utilisée pour la réintégration, le titre, le statut de l'emploi et le taux horaire ou le salaire annuel avant et après la réintégration;
15° la mention selon laquelle l'employeur a accordé ou non des contrats à des entreprises adaptées depuis le dernier rapport fourni à l'Office;
16° pour les contrats visés au paragraphe 15, le nom de l'entreprise adaptée, le nombre et les montants des contrats accordés;
17° une attestation de la personne mandatée par l'employeur selon laquelle tous les renseignements contenus dans le rapport sont exacts.
D. 2996-82, a. 13; D. 871-93, a. 2; L.Q., 2004, c. 31, a. 72.
ANNEXE 1
(a. 4)
LES RÉGIONS
01 Bas-Saint-Laurent — Gaspésie;
02 Saguenay — Lac-Saint-Jean;
03 Québec;
04 Trois-Rivières;
05 Estrie;
06 Montréal;
07 Outaouais;
08 Abitibi — Témiscamingue;
09 Côte-Nord;
10 Nouveau-Québec.
D. 2996-82, Ann. 1.
ANNEXE 2
(a. 5)
LES ACTIVITÉS
I l'agriculture;
II la sylviculture;
III la chasse et la pêche;
IV les mines y compris broyage, carrière et puits de pétrole;
V l'industrie manufacturière;
VI le bâtiment et les travaux publics;
VII les transports, communication et autres services;
VIII le commerce;
IX les finances, assurances et affaires immobilières;
X les services socio-culturels, commerciaux et personnels;
XI l'administration publique.
D. 2996-82, Ann. 2.
ANNEXE 3
(a. 2)
________________________________________________________________________________
Catégories Régions Activités Groupes
d'employeurs correspondant correspondant déterminés
à la liste à la liste à l'article
établie à établie à 3 du règlement
l'annexe 1 l'annexe 2
________________________________________________________________________________
A 01, 02, 03, 04, XI 1 et 2
05, 06, 07, 08,
09, 10
B 01, 02, 03, 04, X 2
05, 07, 08, 09,
et 10
C 06 X 2
D 01, 02, 03, 04, X 1
05, 07, 08, 09
et 10
E 06 X 1
F 01, 02, 03, 04, I, II, III, IV, 2
05, 07, 08, 09 V, VI, VII, VIII
et 10 IX
G 06 I, II, III, IV, 2
VI, VII
H 06 V 2
I 06 VIII 2
J 06 IX 2
K 01, 02, 04, 05, I, II, III, IV, 1
07, 08, 09 et 10 V, VI, VII, VIII,
IX
L 03 I, II, III, IV, 1
V, VI, VII, VIII,
IX
M 06 I, II, III, IV, 1
VI, VII, IX
N 06 V 1
O 06 VIII 1
D. 2996-82, Ann. 3.
ANNEXE 4
(a. 11)
PLAN D'EMBAUCHAGE
Office des personnes
handicapées
du Québec
1. IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR
Employeur (bureau-chef ou siège social au Québec) Veuillez faire les
corrections dans les espaces blancs
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
1 Nom officiel
________________________________________
________________________________________________________________________________
2 Adresse postale
_________________________________________
________________________________________________________________________________
3 Numéro de téléphone
________________________________________________________________________________
4 Statut juridique
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Code
________________________________________________________________________________
5 Principale activité
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Code
________________________________________________________________________________
6 Région
_________________________________________
________________________________________________________________________________
Code
________________________________________________________________________________
7 Groupe
_________________________________________
Code
________________________________________________________________________________
8 Si le nombre de 50 salariés est atteint après le
Précisez la date
________________________________________________________________________________
9 Relation employeur/Office
_________________________________________
________________________________________________________________________________
Nom du responsable
________________________________________________________________________________
Numéro de téléphone
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
2. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT L'EMBAUCHAGE DE PERSONNES HANDICAPÉES
1. Le recrutement
________________________________________________________________________________
La connaissance des postes disponibles est la première étape dans l'obtention
d'un emploi. Les employeurs peuvent assurer le recrutement de personnes
handicapées en fournissant une information appropriée sur leurs besoins en
personnel.
________________________________________________________________________________
1. Quel moyen utilisez-vous pour faire connaître l'existence des postes
disponibles?
Oui Non
Les centres de main-d'oeuvre du Québec _____ _____
Les centres d'emploi et d'immigration du Canada _____ _____
Les services de placement étudiant _____ _____
Les agences de placement privés _____ _____
Les journaux _____ _____
La radio _____ _____
La télévision _____ _____
D'autres employeurs _____ _____
Les fichiers internes d'offres de services _____ _____
L'affichage interne _____ _____
D'autres canaux _____ _____
Si oui, précisez _______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
________________________________________________________________________________
2. Utilisez-vous les services d'agences spécialisées dans le placement des
personnes handicapées?
Oui Non
Si oui, lesquelles _________________________________ _____ _____
_________________________________
_________________________________
________________________________________________________________________________
3. Pour offrir leurs services, les candidats doivent-ils?
Oui Non
Envoyer leur curriculum vitae _____ _____
Remplir un formulaire _____ _____
Se présenter en personne _____ _____
Se présenter à un service de placement _____ _____
Suivre une autre procédure _____ _____
Précisez _______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
2. La sélection
________________________________________________________________________________
La sélection des candidats pour l'obtention d'un poste est le moment où
l'employeur fait un choix parmi plusieurs personnes. Le candidat qui est une
personne handicapée peut être défavorisé par un processus de sélection qui ne
lui permet pas de faire valoir sa compétence à exercer un emploi.
________________________________________________________________________________
4. Est-ce que les endroits où ont lieu les examens, tests ou entrevues;
Oui Non
Sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant _____ _____
Sont facilement localisables par les personnes
qui sont handicapées de la vue _____ _____
Srésentent des obstacles pour les personnes qui
ont des difficultés de mobilité _____ _____
Si oui, précisez _______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
Possèdent d'autres caractéristiques pertinentes _____ _____
Précisez _______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
5. Est-ce que les outils de sélection utilisés:
Oui Non
Sont adaptés pour répondre aux besoins
d'une personne handicapée: _____ _____
auditive _____ _____
visuelle _____ _____
de la parole _____ _____
de l'écriture _____ _____
Si non, peuvent-ils être adaptés pour répondre
à leurs besoins individuels _____ _____
Est-ce que vous exigez des qualités ou des
aptitudes qui limitent aux personnes
handicapées l'accès à certains postes _____ _____
Si oui, précise _______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
________________________________________________________________________________
6. Est-ce que les personnes qui sélectionnent les candidats
Oui Non
Sont sensibilisées à la situation des
personnes handicapées qui sont candidates _____ _____
Sont informées de la nature des divers
handicaps des candidats _____ _____
Sont entraînées et habilitées à en tenir
compte dans un processus de sélection _____ _____
Ont le pouvoir de modifier certaines modalités
de la sélection pour bien évaluer la compétence
d'une personne handicapée _____ _____
________________________________________________________________________________
3. L'intégration en emploi
________________________________________________________________________________
Pour occuper l'emploi pour lequel il a été sélectionné, le salarié doit encore
franchir des étapes spécifiques. Il doit s'acclimater à son lieu de travail et
à son poste. Il doit s'acclimater à son nouvel environnement, à ses collègues
et réciproquement. Les employeurs peuvent faciliter l'intégration en emploi du
salarié qui est une personne handicapée.
________________________________________________________________________________
7. L'accessibilité des lieux de travail permet-elle à tout salarié qui est une
personne handicapée:
Oui Non
D'utiliser le stationnement _____ _____
D'entrer dans les bâtiments _____ _____
D'y circuler selon les exigences de son travail _____ _____
D'utiliser les différents services offerts aux salariés _____ _____
________________________________________________________________________________
8. Des mesures sont-elles prévues pour:
Oui Non
Sensibiliser le milieu de travail aux caractéristiques
du salarié qui est une personne handicapée _____ _____
Identifier et évaluer les besoins d'adaptation du poste
de travail du salarié qui est une personne handicapée _____ _____
Aménager le poste de travail du salarié qui est une
personne handicapée en fonction de ses besoins _____ _____
Autrement favoriser l'intégration au travail du
salarié qui est une personne handicapée _____ _____
Précisez _______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
4. La réintégration en emploi du salarié devenu handicapé sans égard à la cause
du handicap
________________________________________________________________________________
I
l arrive de temps à autre qu'un salarié devienne une personne handicapée au
cours de sa carrière. Les causes peuvent être multiples. Il peut s'agir des
suites d'une maladie, d'un acciedent de la route ou du travail, ou de tout autre
événement, alors que le salarié vaquait à ses affaires personnelles ou à ses
loisirs. Les employeurs peuvent assurer la réintégration en emploi du salarié
qui est devenu une personne handicapée sans égard à la cause du handicap.
________________________________________________________________________________
9.
Des mesures sont-elles prévues pour assurer la réintégration en emploi d'un
salarié devenu une personne handicapée
Oui Non
Par un programme planifié impliquant l'employeur,
le salarié, l'association de salariés et des services
externes _____ _____
D'une autre manière _____ _____
Précisez _______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
% de salariés réintégrés à la suite de:
accident de travail _____
accident de la route _____
maladie industrielle _____
autre incident _____
________________________________________________________________________________
5. Le développement de l'emploi à l'intention des personnes handicapées
________________________________________________________________________________
Beaucoup de personnes handicapées éprouvent des difficultés particulières à
intégrer le marché du travail parce qu'elles sont en réadaptation ou qu'elles ne
peuvent occuper un emploi dans des conditions ordinaires. Ces personnes sont
employées dans des centres de travail adapté ou dans des organismes qui
procurent du travail aux personnes handicapées. Les employeurs peuvent
contribuer au développement et au soutien de l'emploi des personnes handicapées
qui gagnent leur vie en dehors du marché habituel du travail.
________________________________________________________________________________
10. Pour développer des emplois à l'intention des personnes handicapées est-ce
que vous:
Oui Non
Accordez des contrats à des employeurs qui embauchent _____ _____
en majorité des personnes handicapées _____ _____
Leur prêtez des ressources humaines _____ _____
Leur accordez de l'aide matérielle ou financière _____ _____
Participez aux campagnes de sensibilisation concernant
les capacités de travail des personnes handicapées _____ _____
Faites d'autres actions en ce sens _____ _____
Précisez _______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
6. Le développement des capacités à exercer un emploi
________________________________________________________________________________
Une des réalités du marché du travail, c'est que les employeurs préfèrent
embaucher des gens qui ont un minimum d'expérience concrète du domaine
d'activités où un poste est disponible. Les employeurs peuvent contribuer au
développement des capacités de travail des personnes handicapées, afin de leur
permettre d'acquérir l'expérience requise pour occuper un emploi.
________________________________________________________________________________
11. Pour développer les capacités des personnes handicapées à exercer un emploi,
est-ce que vous:
Oui Non
Leur offez la possibilité d'effectuer des stages
de formation _____ _____
Collaborez avec les centres de main-d'oeuvre ou
d'emploi pour réaliser des programmes d'intégration
au travail de personnes handicapées _____ _____
Prenez d'autres initiatives _____ _____
Précisez _______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
3. DESCRIPTION DES ACTIONS À RÉALISER
1.
________________________________________________________________________________
Décrire les actions que l'employeur entend réaliser pour assurer l'embauchage de
personnes handicapées concernant:
Le recrutement
La sélection
L'intégration en emploi
La réintégration en emploi du salarié devenu handicapé sans égard à la cause du
handicap
Le développement de l'emploi à l'intention des personnes handicapées
Le développement de leurs capacités à exercer un emploi
________________________________________________________________________________
Actions prévues Échéancier
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
4. IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION DE SALARIÉS
1. Quel est le nom et l'adresse de l'association dont l'employeur a requis la
collaboration?
________________________________________________________________________________
5. SIGNATURE DU PLAN D'EMBAUCHAGE
________________________________________________________________________________
Nom du représentant de l'employeur
________________________________________________________________________________
Nom Prénom Fonction No de téléphone
J'atteste que tous les renseignements contenus dans ce plan d'embauchage sont
exacts.
________________________________________________________________________________
Signature du représentant de l'employeur Date
D. 2996-82, Ann. 4; D. 1879-87, a. 3.
ANNEXE 5
(a. 12)
RAPPORT
Office des personnes
handicapées
du Québec
1. Identification de l'employeur
Employeur (bureau-chef ou siège social au Québec) (Veuillez faire les
corrections dans les espaces blancs)
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
1 Nom officiel
________________________________________
________________________________________________________________________________
2 Adresse postale
_________________________________________
________________________________________________________________________________
3 Numéro de téléphone
________________________________________________________________________________
4 Statut juridique
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Code
________________________________________________________________________________
5 Principale activité
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Code
________________________________________________________________________________
6 Région
_________________________________________
________________________________________________________________________________
Code
________________________________________________________________________________
7 Groupe
_________________________________________
Code
________________________________________________________________________________
8 Si le nombre de 50 salariés est atteint après le
Précicez la date
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
9 Nombre de salariés embauchés depuis l'approbation
du plan d'embauchage ou du dernier rapport fourni à
l'Office qui sont des personnes handicapées
_________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Relation employeur/Office
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
10 Nom du responsable
________________________________________
Numéro de téléphone
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
2. Réalisation du plan d'embauchage
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
1. Combien de personnes avez-vous embauché depuis
l'approbation de votre plan ou le dépôt de votre
précédent rapport?
________________________________________________________________________________
2. Parmi ces salariés, combien sont des personnes
handicapées?
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
3. Conformément à votre plan d'embauchage tel qu'il a été approuvé, quelles
sont les actions qui sont effectivement réalisées à la date du présent
rapport?
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
4. S'il y a lieu, indiquez les raisons pour lesquelles les actions prévues au
plan d'embauchage n'ont pu être mises en oeuvre.
________________________________________________________________________________
5. S'il y a lieu, quelles sont les actions que vous entendez réaliser pour vous
conformer au plan d'embauchage original?
________________________________________________________________________________
3. IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION DE SALARIÉS
1. Quel est le nom et l'adresse de l'association dont l'employeur a requis la
collaboration?
________________________________________________________________________________
4. SIGNATURE DU RAPPORT
________________________________________________________________________________
Nom du représentant de l'employeur
________________________________________________________________________________
Nom Prénom Fonction No de téléphone
J'atteste que tous les renseignements contenus dans ce rapport sont exacts.
________________________________________________________________________________
Signature du représentant de l'employeur Date
D. 2996-82, Ann. 5; D. 1879-87, a. 4.
ANNEXE 6
(a. 13)
PLAN D'EMBAUCHE
RAPPORT
1 - Identification de l'employeur
Veuillez faire les corrections dans les espaces ombragés ________________________________________________________________________________ | | | | 1. Nom officiel | | |_________________________________________________| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |_________________________________________________|______________________________| | | | | 2. Adresse postale | | |_________________________________________________| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |_________________________________________________|______________________________| | | | | 3. Numéro de téléphone | | |_________________________________________________|______________________________| | | | | 4. Principale activité Code | | |_________________________________________________| | | | | | 5. Région Code | | |_________________________________________________| | | | | | 6. Groupe: Code | | |_________________________________________________|______________________________| | | | | 7. Nom du responsable | | |_________________________________________________|______________________________| | | | | 8. Fonction | | |_________________________________________________|______________________________| | | | | 9. Vos salariés sont-ils | | | syndiqués? oui ___ non ___| | | Si oui, dans quelle | | | proportion? (%) ___ | | |_________________________________________________| | | | | |10. Indiquer, selon votre évaluation, le nombre | | | total de personnes handicapées travaillan | | | dans votre entreprise ___ | | |_________________________________________________|______________________________|
2. - État de réalisation du plan d'embauche
DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
1. Combien de personnes avez-vous embauchées? □
2. Parmi ces salariés: - combien sont des personnes handicapées? □
3. De ces personnes handicapées: - combien sont régies par une convention collective? □
- combien sont subventionnées? □
________________________________________________________________________________ | | |POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES EMBAUCHÉES, VEUILLEZ NOUS FOURNIR LES | |INFORMATIONS SUIVANTES | |________________________________________________________________________________| | | | | | | | | | | | | | | | |Taux | |Date | Si fin | | Sexe|Âge|Déficience|Titre de| Statut | ou |Ressource| de | d'emploi | | | | |l'emploi| de |de salaire|utilisée |début|____________| | | | | |l'emploi|Heure|Annuel| | | Date|Raison| |_____|___|__________|________|________|_____|______|_________|_____|_____|______| | | | | | | | | | | | | |_____|___|__________|________|________|_____|______|_________|_____|_____|______| | | | | | | | | | | | | |_____|___|__________|________|________|_____|______|_________|_____|_____|______| | | | | | | | | | | | | |_____|___|__________|________|________|_____|______|_________|_____|_____|______| | | | | | | | | | | | | |_____|___|__________|________|________|_____|______|_________|_____|_____|______| | | | | | | | | | | | | |_____|___|__________|________|________|_____|______|_________|_____|_____|______|
DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
4. Combien de personnes handicapées avez-vous reçues en stage? □
________________________________________________________________________________ | | |POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES REÇUES EN STAGE, VEUILLEZ NOUS FOURNIR LES | |INFORMATIONS SUIVANTES | |_______________________________________________________________________________| | | | | | | | Sexe | Âge | Déficience | Ressource | Date de | | | | | utilisée | Début | Fin | |____________|___________|___________________|__________________|_______________| | | | | | | |____________|___________|___________________|__________________|_______________| | | | | | | |____________|___________|___________________|__________________|_______________| | | | | | | |____________|___________|___________________|__________________|_______________| | | | | | | |____________|___________|___________________|__________________|_______________| | | | | | | |____________|___________|___________________|__________________|_______________|
DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
5. Parmi vos salariés combien sont devenus handicapés? □
De ce nombre combien ont été réintégrés? □
________________________________________________________________________________ | | |POUR LES PERSONNES RÉINTÉGRÉES, VEUILLEZ NOUS FOURNIR LES INFORMATIONS | |SUIVANTES AVANT ET APRÈS LA RÉINTÉGRATION | |________________________________________________________________________________| | | | | | | | | | |Sexe |Âge |Déficience |Ressource |Période |Titre de |Statut de |Taux ou salaire | | | | | utilisée | |l'emploi |l'emploi | Heure | Annuel | |_____|____|___________|__________|________|_________|__________|_______|________| | | | | | | | | | | | | | | | Avant | | | | | | | | | |________|_________|__________|_______|________| | | | | | | | | | | | | | | | Après | | | | | |_____|____|___________|__________|________|_________|__________|_______|________| | | | | | | | | | | | | | | | Avant | | | | | | | | | |________|_________|__________|_______|________| | | | | | | | | | | | | | | | Après | | | | | |_____|____|___________|__________|________|_________|__________|_______|________| | | | | | | | | | | | | | | | Avant | | | | | | | | | |________|_________|__________|_______|________| | | | | | | | | | | | | | | | Après | | | | | |_____|____|___________|__________|________|_________|__________|_______|________| | | | | | | | | | | | | | | | Avant | | | | | | | | | |________|_________|__________|_______|________| | | | | | | | | | | | | | | | Après | | | | | |_____|____|___________|__________|________|_________|__________|_______|________| | | | | | | | | | | | | | | | Avant | | | | | | | | | |________|_________|__________|_______|________| | | | | | | | | | | | | | | | Après | | | | | |_____|____|___________|__________|________|_________|__________|_______|________|
DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
6. Avez-vous accordé des contrats à des ENTREPRISES ADAPTÉES? oui □ non □
Si oui, spécifiez:
________________________________________________________________________________ | | | | | Nom de l'entreprise adaptée | Nombre de contrats | Montant global | |_________________________________|________________________|_____________________| | | | | |_________________________________|________________________|_____________________| | | | | |_________________________________|________________________|_____________________| | | | | |_________________________________|________________________|_____________________|
3 - Signature de l'employeur
Nom du représentant de l'employeur
____________________________ ______________ ______________ ______________
Nom (en lettres moulées) Prénom Fonction Téléphone
J'atteste que tous les renseignements contenus dans ce rapport sont exacts
______________________________________________ ______________________
Signature du représentant de l'employeur Date
D. 871-93, a. 2; L.Q., 2004, c. 31, a. 72.
D. 2996-82, 1983 G.O. 2, 1127
D. 1879-87, 1987 G.O. 2, 7010
D. 1548-90, 1990 G.O. 2, 4076
D. 871-93, 1993 G.O. 2, 4417
