Favoriser l'embauchage de personnes handicapées, Règlement visant à, R.Q. E-20.1,r.0.1

Référence :Favoriser l'embauchage de personnes handicapées, Règlement visant à, R.Q. E-20.1,r.0.1
Loi habilitante : Exercice des droits des personnes handicapées, Loi assurant l', L.R.Q. E-20.1
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/e-20.1r.0.1/20030815/tout.html
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À jour au 10 juin 2003


c. E-20.1, r.0.1

Règlement visant à favoriser l'embauchage de personnes handicapées

Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées
 (L.R.Q., c. E-20.1, a. 63.3 et 64)

1.   Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

  1°    «employeur» quiconque fait effectuer un travail par un salarié;

  2°    «salarié» une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération. Ce mot ne comprend pas le travailleur occasionnel, à temps partiel ou saisonnier.

D. 2996-82, a. 1.

2.   Il est établi, conformément à l'annexe 3, 15 catégories d'employeurs en tenant compte du nombre de salariés, du genre d'activités exercées et de la région concernée.

D. 2996-82, a. 2.

3.   Le nombre de salariés visé à l'article 2 est établi selon les groupes suivants:

  1°    le premier groupe comprend les employeurs qui ont à leur emploi 50 à 99 salariés;

  2°    le deuxième groupe comprend les employeurs qui ont à leur emploi 100 salariés et plus.

D. 2996-82, a. 3.

4.   Pour l'application de l'article 2, le territoire du Québec se divise en 10 régions dont la liste, établie par le Décret sur la division administrative du Québec (c. D-11, r. 1), apparaît à l'annexe 1.

D. 2996-82, a. 4.

5.   Les activités décrites à l'annexe 2 sont réputées modifiées, dans la même mesure, par les mises à jour postérieures à l'entrée en vigueur du présent règlement [16 février 1983] apportées aux rubriques correspondantes de la publication intitulée Classification des activités économiques du Québec du Bureau de la statistique du Québec, édition de mai 1974 révisée en janvier 1978.

D. 2996-82, a. 5.

6.   Un employeur dont le personnel compte 50 salariés ou plus le 1 er janvier 1983 doit, dans les 9 mois suivant la réception d'un avis de l'Office des personnes handicapées du Québec, lui soumettre un plan d'embauchage.

D. 2996-82, a. 6.

7.   Un employeur dont le personnel atteint le nombre de 50 salariés après le 1 er janvier 1983 doit soumettre à l'Office un plan d'embauchage dans les 9 mois suivant la date où son personnel atteint le nombre de 50 salariés.

D. 2996-82, a. 7.

8.   Un employeur visé à l'article 6 et qui n'a pas reçu l'avis de l'Office doit lui soumettre un plan d'embauchage au plus tard le 1 er juillet 1984.

D. 2996-82, a. 8.

9.   Un employeur peut soumettre un seul plan d'embauchage pour tous ses établissements.

D. 2996-82, a. 9.

10.   L'employeur doit, dans son plan d'embauchage, fournir les renseignements suivants:

  1°    son nom officiel, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro d'employeur, les nom, adresse, numéro de téléphone et l'adresse postale, s'il y a lieu, des établissements au Québec pour lesquels le plan d'embauchage est soumis;

  2°    son statut juridique;

  3°    la ou les principales activités exercées par l'employeur ou chacun des établissements pour lesquels le plan d'embauchage est soumis;

  4°    la région où l'employeur ou chacun des établissements pour lesquels le plan d'embauchage est soumis exercent leurs activités;

  5°    le groupe où se situe le nombre de salariés à son emploi au Québec ou à l'emploi de chacun des établissements pour lesquels un plan d'embauchage est soumis;

  6°    la date à laquelle l'employeur ou chacun des établissements pour lesquels le plan d'embauchage est soumis a atteint le nombre de 50 salariés s'il n'en comptait pas 50 le 1 er janvier 1983;

  7°    une description des actions qu'il entend réaliser en vue d'assurer l'embauchage des personnes handicapées. Ces actions portent sur le recrutement, la sélection, l'intégration en emploi, la réintégration en emploi du salarié devenu handicapé sans égard à la cause du handicap, le développement de l'emploi à l'intention des personnes handicapées et le développement de leur capacité à exercer un emploi;

  8°    le nom, le prénom, le numéro de téléphone et la fonction de la personne responsable des relations entre l'employeur et l'Office;

  9°    les nom, prénom et numéro de téléphone de la personne mandatée par l'employeur pour signer le formulaire visé aux articles 11 et 12;

  10°    le nom et l'adresse de l'association de salariés dont l'employeur a requis la collaboration;

  11°    une attestation de la personne mandatée par l'employeur à l'effet que tous les renseignements contenus dans ce plan d'embauchage sont exacts.

D. 2996-82, a. 10; D. 1879-87, a. 1.

11.   L'employeur doit transmettre à l'Office le plan d'embauchage produit à l'annexe 4.

D. 2996-82, a. 11.

12.   L'employeur dont le plan d'embauchage a été approuvé par l'Office doit lui transmettre le rapport sur la mise en oeuvre du plan d'embauchage produit à l'annexe 5. Ce rapport contient les renseignements suivants:

  1°    les renseignements exigés en vertu des paragraphes 1 à 4, 8 et 9 de l'article 10;

  2°    le groupe où se situe le nombre de salariés à son emploi au Québec ou à l'emploi de chacun des établissements pour lesquels un plan d'embauchage a été approuvé à la date du rapport;

  3°    le nombre de salariés qui sont des personnes handicapées embauchés depuis l'approbation du plan d'embauchage ou du dernier rapport fourni à l'Office;

  4°    une description des actions réalisées ou qui devraient l'être à la date de production du rapport en vue d'assurer l'embauchage de personnes handicapées;

  5°    s'il y a lieu, une description des raisons pour lesquelles les actions prévues au plan d'embauchage n'ont pu être mises en oeuvre et suggérer d'autres actions en vue de réaliser le plan d'embauchage;

  6°    une énumération des actions prévues pour l'année qui suit la date du dernier rapport transmis à l'Office;

  7°    le nom et l'adresse de l'association des salariés dont l'employeur a requis la collaboration;

  8°    une attestation de la personne mandatée par l'employeur à l'effet que tous les renseignements contenus dans le rapport sont exacts.

Ce rapport doit être soumis annuellement pendant les 4 années qui suivent la date anniversaire de l'approbation du plan d'embauchage.

D. 2996-82, a. 12; D. 1879-87, a. 2; D. 1548-90, a. 1; D. 871-93, a. 1.

13.   L'employeur dont le plan d'embauchage a été approuvé et qui s'est conformé à ses obligations en vertu de l'article 12 doit transmettre à l'Office le rapport de mise en oeuvre du plan d'embauchage produit à l'annexe 6. Ce rapport contient les renseignements suivants:

  1°    ceux exigés par les paragraphes 1, 3, 4, 8, et 9 de l'article 10;

  2°    le groupe où se situe le nombre de salariés à son emploi au Québec ou à l'emploi de chacun des établissements pour lesquels un plan d'ambauchage a été approuvé à la date du rapport;

  3°    la mention selon laquelle les salariés sont syndiqués ou non et si oui, dans quelle proportion;

  4°    le nombre total de personnes handicapées travaillant chez l'employeur;

  5°    le nombre de personnes embauchées depuis le dernier rapport fourni à l'Office;

  6°    le nombre de salariés qui sont des personnes handicapées embauchés depuis le dernier rapport fourni à l'Office;

  7°    pour les salariés visés par le paragraphe 6, le sexe, l'âge, la déficience, le titre, le statut de l'emploi, le taux horaire ou salaire annuel, la ressource utilisée pour l'embauche, la date de début et de fin de l'emploi et la raison de la fin de l'emploi;

  8°    le nombre de personnes handicapées embauchées régies par une convention collective;

  9°    le nombre de personnes handicapées embauchées dont l'emploi est subventionné;

  10°    le nombre de personnes handicapées reçues en stage depuis le dernier rapport fourni à l'Office;

  11°    pour les personnes handicapées visées au paragraphe 10, le sexe, l'âge, la déficience, la ressource utilisée pour le stage et la date de début et de fin du stage;

  12°    le nombre de salariés devenus handicapés depuis le dernier rapport fourni à l'Office;

  13°    le nombre de salariés devenus handicapés qui ont été réintégrés chez l'employeur depuis le dernier rapport fourni à l'Office;

  14°    pour les salariés visés par le paragraphe 13, le sexe, l'âge, la déficience, la ressource utilisée pour la réintégration, le titre, le statut de l'emploi et le taux horaire ou le salaire annuel avant et après la réintégration;

  15°    la mention selon laquelle l'employeur a accordé ou non des contrats à des centres de travail adapté depuis le dernier rapport fourni à l'Office;

  16°    pour les contrats visés au paragraphe 15, le nom du centre de travail adapté, le nombre et les montants des contrats accordés;

  17°    une attestation de la personne mandatée par l'employeur selon laquelle tous les renseignements contenus dans le rapport sont exacts.

D. 2996-82, a. 13; D. 871-93, a. 2.

ANNEXE  1

(a. 4)

LES RÉGIONS

01 Bas-Saint-Laurent — Gaspésie;

02 Saguenay — Lac-Saint-Jean;

03 Québec;

04 Trois-Rivières;

05 Estrie;

06 Montréal;

07 Outaouais;

08 Abitibi — Témiscamingue;

09 Côte-Nord;

10 Nouveau-Québec.

D. 2996-82, Ann. 1.

ANNEXE  2

(a. 5)

LES ACTIVITÉS

I l'agriculture;

II la sylviculture;

III la chasse et la pêche;

IV les mines y compris broyage, carrière et puits de pétrole;

V l'industrie manufacturière;

VI le bâtiment et les travaux publics;

VII les transports, communication et autres services;

VIII le commerce;

IX les finances, assurances et affaires immobilières;

X les services socio-culturels, commerciaux et personnels;

XI l'administration publique.

D. 2996-82, Ann. 2.

ANNEXE  3

(a. 2)

[E-20.1r0.1#03, voir 1983 G.O. 2, 1129]
 
 Catégories
 d?employeurs	Régions
 correspondant à la liste
 établie à l?annexe 1	Activités
 correspondant à la liste
 établie à l?annexe 2	Groupes
 déterminés à l?article
 3 du règlement
 A	01, 02, 03, 04, 05, 06,
 07, 08, 09, 10	XI	1 et 2
 B	01, 02, 03, 04, 05, 07,
 08, 09, et 10	X	2
 C	06	X	2
 D	01, 02, 03, 04, 05, 07,
 08, 09 et 10	X	1
 E	06	X	1
 F	01, 02, 03, 04, 05, 07,
 08, 09 et 10	I, II, III, IV, V, VI, VII,
 VIII, IX	2
 G	06	I, II, III, IV, VI, VII	2
 H	06	V	2
 I	06	VIII	2
 J	06	IX	2
 K	01, 02, 04, 05, 07, 08,
 09 et 10	I, II, III, IV, V, VI, VII,
 VIII, IX	1
 L	03	I, II, III, IV, V, VI, VII,
 VIII, IX	1
 M	06	I, II, III, IV, VI, VII, IX 	1
 N	06	V	1
 O	06	VIII	1
 
 [E-20.1r0.1#03, FIN]

D. 2996-82, Ann. 3.

ANNEXE  4

(a. 11)

PLAN D'EMBAUCHAGE

[E-20.1r0.1#04, voir 1983 G.O. 2, 1130]
 
 Office des personnes
 handicapées
 du Québec
 1.	IDENTIFICATION DE L?EMPLOYEUR
   Employeur (bureau-chef ou siège social au Québec) Veuillez faire les corrections dans les espaces blancs
 	
 	
 1	Nom officiel
 		
 		
 2	Adresse postale
 			
 	
 3 Numéro de téléphone
 	
 4	Statut juridique
 		
 	
 	
    Code
 	
 5	Principale activité
 	
 	
 	
    Code
 	
 6	Région
 	
 	
    Code
 	
 7	Groupe
 	
 	
    Code
 	
 8 Si le nombre de 50 salariés est atteint après le
    Précisez la date
 	
 9		Relation employeur/Office
 		
 		
    Nom du responsable
 	
    Numéro de téléphone
 	
 	
 
 
 
 
 2. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT L?AMBAUCHAGE
 DE PERSONNES HANDICAPÉES
 1. Le recrutement
 	
 La connaissance des postes disponibles est la première étape dans l?obtention d?un emploi.  Les employeurs peuvent assurer le recrutement de personnes handicapées en fournissant une information appropriée sur leurs besoins en personnel.
 	
 1. Quel moyen utilisez-vous pour faire connaître l?existence des postes disponibles?
 	Oui	Non
 Les centres de main-d?oeuvre du Québec							
 Les centres d?emploi et d?immigration du Canada					
 Les services de placement étudiant					
 Les agences de placement privés					
 Les journeaux					
 La radio					
 La télévision					
 D?autres employeurs					
 Les fichiers internes d?offres de services					
 L?affichage interne					
 D?autres canaux					
 Si oui, précisez 		
 		
 		
 		
 		
 		
 2. Utilisez-vous les services d?agences spécialisées dans le placement des personnes handicapées?
 		Oui	Non
 Si oui, lesquelles 							
 							
 								
 		
 3. Pour offrir leurs services, les candidats doivent-ils?	
 	Oui	Non
 envoyer leur curriculum vitae				
 remplir un formulaire					
 se présenter en personne				
 se présenter à un service de placement				
 suivre une autre procédure					
 Précisez 			
 		
 		
 		
 		
 		
 
 
 
 
 
 
 
 2. La sélection		
 			
 La sélection des candidats pour l?obtention d?un poste est le moment où l?employeur fait un choix parmi plusieurs personnes.  Le candidat qui est une personne handicapée peut être défavorisé par un processus de sélection qui ne lui permet pas de faire valoir sa compétence à exercer un emploi.
 			
 4. Est-ce que les endroits où ont lieu les examens, tests ou entrevues;
 		Oui	Non
 sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant								
 sont facilement localisables par les personnes qui sont handicapées de la vue					
 présentent des obstacles pour les personnes qui ont des difficultés de mobilité					
 Si oui, précisez							
 		
 		
 		
 		
 Possèdent d'autres caractéristiques pertinentes				
 Précisez	
 		
 		
 		
 		
 		
 5. Est-ce que les outils de sélection utilisés:	
 		Oui	Non
 sont adaptés pour répondre aux besoins d?une personne handicapée:					
 auditive					
 visuelle					
 de la parole					
 de l?écriture						
 Si non, peuvent-ils être adaptés pour répondre à leurs besoins individuels					
 Est-ce que vous exigez des qualités ou des aptitudes qui limitent aux personnes
 handicapées l?accès à certains postes					
 Si oui, précisez		
 		
 		
 		
 		
 		
 6. Est-ce que les personnes qui sélectionnent les candidats
 	Oui	Non
 sont sensibilisées à la situation des personnes handicapées qui sont candidates				
 sont informées de la nature des divers handicaps des candidats				
 sont entraînées et habilitées à en tenir compte dans un processus de sélection				
 ont le pouvoir de modifier certaines modalités de la sélection pour bien évaluer
 la compétence d?une personne handicapée				
 	
 
 	
 3. L?intégration en emploi
 		
 Pour occuper l?emploi pour lequel il a été sélectionné, le salarié doit encore franchir des étapes spécifiques.  Il doit s?acclimater à son lieu de travail et à son poste.  Il doit s?acclimater à son nouvel environnement, à ses collègues et réciproquement.  Les employeurs peuvent faciliter l?intégration en emploi du salarié qui est une personne handicapée.
 		
 7. L?accessibilité des lieux de travail permet-elle à tout salarié qui est une personne handicapée:
 		Oui	Non
 d?utiliser le stationnement					
 d?entrer dans les bâtiments					
 d?y circuler selon les exigences de son travail					
 d?utiliser les différents services offerts aux salariés					
 		
 8. Des mesures sont-elles prévues pour:
 	Oui	Non
 sensibiliser le milieu de travail aux caractéristiques du salarié
 qui est une personne handicapée				
 identifier et évaluer les besoins d?adaptation du poste de travail
 du salarié qui est une personne handicapée				
 aménager le poste de travail du salarié qui est une personne handicapée
 en fonction de ses besoins				
 autrement favoriser l?intégration au travail du salarié qui est une personne handicapée				
 Précisez	
 		
 		
 		
 		
 		
 4. La réintégration en emploi du salarié devenu handicapé sans égard à la cause du handicap
 		
 Il arrive de temps à autre qu?un salarié devienne une personne handicapée au cours de sa carrière.  Les causes peuvent être multiples.  Il peut s?agir des suites d?une maladie, d?un acciedent de la route ou du travail, ou de tout autre événement, alors que le salarié vaquait à ses affaires personnelles ou à ses loisirs.  Les employeurs peuvent assurer la réintégration en emploi du salarié qui est devenu une personne handicapée sans égard à la cause du handicap.
 		
 9.
 Des mesures sont-elles prévues pour assurer la réintégration en emploi d?un salarié
 devenu une personne handicapée
 		Oui	Non
 par un programme planifié impliquant l?employeur, le salarié,
 l?association de salariés et des services externes					
 d?une autre manière					
 Précisez		
 		
 		
 
 % de salariés réintégrés à la suite de:
 accident de travail		
 accident de la route		
 maladie industrielle		
 autre incident		
 			
 5. Le développement de l?emploi à l?intention des personnes handicapées
 		
 Beaucoup de personnes handicapées éprouvent des difficultés particulières à intégrer le marché du travail parce qu?elles sont en réadaptation ou qu?elles ne peuvent occuper un emploi dans des conditions ordinaires.  Ces personnes sont employées dans des centres de travail adapté ou dans des organismes qui procurent du travail aux personnes handicapées.  Les employeurs peuvent contribuer au développement et au soutien de l?emploi des personnes handicapées qui gagnent leur vie en dehors du marché habituel du travail.
 		
 10.  Pour développer des emplois à l?intention des personnes handicapées est-ce que vous:
 		Oui	Non
 accordez des contrats à des employeurs qui embauchent	
 en majorité des personnes handicapées					
 leur prêtez des ressources humaines					
 leur accordez de l?aide matérielle ou financière					
 participez aux campagnes de sensibilisation concernant les capacités
 de travail des personnes handicapées					
 faites d?autres actions en ce sens					
 Précisez		
 		
 		
 		
 6. Le développement des capacités à exercer un emploi
 		
 Une des réalités du marché du travail, c?est que les employeurs préfèrent embaucher des gens qui ont un minimum d?expérience concrète du domaine d?activités où un poste est disponible.  Les employeurs peuvent contribuer au développement des capacités de travail des personnes handicapées, afin de leur permettre d?acquérir l?expérience requise pour occuper un emploi.
 		
 11.  Pour développer les capacités des personnes handicapées à exercer un emploi, est-ce que vous:
 		Oui	Non
 leur offez la possibilité d?effectuer des stages de formation						
 collaborez avec les centres de main-d?oeuvre ou d?emploi pour réaliser des
 programmes d?intégration au travail de personnes handicapées				
 prenez d?autres initiatives				
 Précisez		
 		
 		
 		
 3. DESCRIPTION DES ACTIONS À RÉALISER
 1.
 				
 Décrire les actions que l?employeur entend réaliser pour assurer l?embauchage de personnes handicapées concernant:
 Le recrutement
 La sélection
 L?intégration en emploi
 La réintégration en emploi du salarié devenu handicapé sans égard à la cause du handicap
 Le développement de l?emploi à l?intention des personnes handicapées
 Le développement de leurs capacités à exercer un emploi
 		
 Actions prévues		Échéancier
 		
 4. IDENTIFICATION DE L?ASSOCIATION DE SALARIÉS
 1. Quel est le nom et l?adresse de l?association dont l?employeur a requis la collaboration?
 5. SIGNATURE DU PLAN D?EMBAUCHAGE
 		
 Nom du représentant de l?employeur
 		
 Nom		Prénom	Fonction	No de téléphone
  J?atteste que tous les renseignements contenus dans ce plan d?embauchage sont exacts.
 			
 Signature du représentant de l?employeur		Date
 
 [E-20.1r0.1#04, FIN]

D. 2996-82, Ann. 4; D. 1879-87, a. 3.

ANNEXE  5

(a. 12)

RAPPORT

[E-20.1r0.1#05, voir 1983 G.O. 2, 1136]
 
 Office des personnes
 handicapées
 du Québec
 1.	Identification de l?employeur
   Employeur (bureau-chef ou siège social au Québec) (Veuillez faire les corrections dans les espaces blancs)
 	
 	
 1	Nom officiel
 		
 		
 2	Adresse postale
 			
 	
 3 Numéro de téléphone
 	
 4	Statut juridique
 		
 	
 	
    Code
 	
 5	Principale activité
 	
 	
 	
    Code
 	
 6	Région
 	
 	
    Code
 	
 7	Groupe
 	
 	
    Code
 		
 	
 8 Si le nombre de 50 salariés est atteint après le
    Précisez la date
 	
 					
 		
 9 Nombre de salariés embauchés depuis l?approbation
    du plan d?embauchage ou du dernier rapport fourni à
    l?Office qui sont des personnes handicapées
 	
 	
 	
 
 Relation employeur/Office
 	
 	
 10		Nom du responsable
 		
 		
   Numéro de téléphone
 		
 		
 2.  Réalisation du plan d?embauchage
 		
 		
 1.  Combien de personnes avez-vous embauché depuis
    l?approbation de votre plan ou le dépôt de votre
    précédent rapport?
 		
 2.  Parmi ces salariés, combien sont des personnes
   handicapées?
 		
 		
 		
 3.  Conformément à votre plan d?embauchage tel qu?il a été approuvé, quelles sont les actions qui sont
   effectivement réalisées à la date du présent rapport?
 		
 		
 4.  S?il y a lieu, indiquez les raisons pour lesquelles les actions prévues au plan d?embauchage n?ont pu être mises
   en oeuvre.
 		
 5.  S?il y a lieu, quelles sont les actions que vous entendez réaliser pour vous conformer au plan d?embauchage
   original?
 		
 3. IDENTIFICATION DE L?ASSOCIATION DE SALARIÉS
 1. Quel est le nom et l?adresse de l?association dont l?employeur a requis la collaboration?
 4. SIGNATURE DU RAPPORT
 		
 Nom du représentant de l?employeur
 		
 Nom		Prénom	Fonction	No de téléphone
 J?atteste que tous les renseignements contenus dans ce rapport sont exacts.
 			
 Signature du représentant de l?employeur		Date
 
 [E-20.1r0.1#05, FIN]

D. 2996-82, Ann. 5; D. 1879-87, a. 4.

ANNEXE  6

(a. 13)

PLAN D'EMBAUCHE

RAPPORT

[E-20.1r0.1#06, voir 1993 G.O. 2, 4419]
 
 1 ? Identification de l?employeur
 	Veuillez faire les corrections dans les espaces ombragés
 
   1. Nom officiel	
 	
 	
 	
   2.	Adresse postale	
 	
 	
 	
   3.	Numéro de téléphone	
   4.	Principale activité	Code	
   5.	Région	Code	
   6.	Groupe:	Code	
   7.	Nom du responsable	
   8.	Fonction	
   9.	Vos salariés sont-ils syndiqués? oui 	 non 	
 	Si oui, dans quelle proportion? (%) 		
 10.	Indiquer, selon votre évaluation, le nombre total de personne
 	handicapées travaillant dans votre entreprise 		
 
 
 2. ? État de réalisation du plan d?embauche
 DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
 1. Combien de personnes avez-vous embauchées? *
 2. Parmi ces salariés: ? combien sont des personnes handicapées? *
 3. De ces personnes handicapées: 	? combien sont régies par une convention collective? *
 	 ? combien sont subventionnées? *
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES EMBAUCHÉES, VEUILLEZ NOUS FOURNIR LES
 INFORMATIONS SUIVANTES										
 Sexe	Âge	Déficience	Titre de l?emploi	Statut de
 l?emploi	Taux ou salaire		Ressource
 utilisée	Date
 de
 début	Si fin d?emploi	
 					Heure	Annuel			Date	Raison
 										
 										
 										
 										
 										
 
 
 DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
 4. Combien de personnes handicapées avez-vous reçues en stage? *
 
 POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES REÇUES EN STAGE, VEUILLEZ NOUS FOURNIR LES
 INFORMATIONS SUIVANTES					
 Sexe	Âge	Déficience	Ressource
 utilisée	Date de	
 				Début	Fin
 					
 					
 					
 					
 					
 
 DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
 5. Parmi vos salariés combien sont devenus handicapés? *
     De ce nombre combien ont été réintégrés? *
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 POUR LES PERSONNES RÉINTÉGRÉES, VEUILLEZ NOUS FOURNIR LES INFORMATIONS
 SUIVANTES AVANT ET APRÈS LA RÉINTÉGRATION								
 Sexe	Âge	Déficience	Ressource
 utilisée	Période	Titre de l?emploi	Statut de
 l?emploi	Taux ou salaire	
 							Heure	Annuel
 				Avant				
 				Après				
 				Avant				
 				Après				
 				Avant				
 				Après				
 				Avant				
 				Après				
 				Avant				
 				Après				
 
 
 DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
 6. Avez-vous accordé des contrats à des CENTRES DE TRAVAIL ADAPTÉ? oui * non *
     Si oui, spécifiez:
 
 Nom du centre de travail adapté	Nombre de contrats	Montant global
 		
 		
 		
 
 
 3 ? Signature de l?employeur
 Nom du représentant de l?employeur
 								
 		Nom (en lettres moulées)		Prénom		Fonction		Téléphone
 J?atteste que tous les renseignements contenus dans ce rapport sont exacts
 				
 		Signature du représentant de l?employeur		Date
 
 [E-20.1r0.1#06, FIN]

D. 871-93, a. 2.


D. 2996-82, 1983 G.O. 2, 1127
D. 1879-87, 1987 G.O. 2, 7010
D. 1548-90, 1990 G.O. 2, 4076
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