Favoriser l'embauchage de personnes handicapées, Règlement visant à, R.Q. E-20.1,r.0.1
| Référence : | Favoriser l'embauchage de personnes handicapées, Règlement visant à, R.Q. E-20.1,r.0.1 | |
| Informations sur ce texte : | Refonte: à jour au 26 novembre 2002 | |
| Loi habilitante : | Exercice des droits des personnes handicapées, Loi assurant l', L.R.Q. E-20.1 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/e-20.1r.0.1/20030530/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2003-05-30 | ||
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À jour au 26 novembre 2002 |
| c. E-20.1, r. 0.1 |
| Règlement visant à favoriser l'embauchage de personnes handicapées |
| Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., c. E-20.1, a. 63.3 et 64) |
| 1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: |
| 1° «employeur» quiconque fait effectuer un travail par un salarié; |
| 2° «salarié» une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération. Ce mot ne comprend pas le travailleur occasionnel, à temps partiel ou saisonnier. |
| D. 2996-82, a. 1. |
| 2. Il est établi, conformément à l'annexe 3, 15 catégories d'employeurs en tenant compte du nombre de salariés, du genre d'activités exercées et de la région concernée. |
| D. 2996-82, a. 2. |
| 3. Le nombre de salariés visé à l'article 2 est établi selon les groupes suivants: |
| 1° le premier groupe comprend les employeurs qui ont à leur emploi 50 à 99 salariés; |
| 2° le deuxième groupe comprend les employeurs qui ont à leur emploi 100 salariés et plus. |
| D. 2996-82, a. 3. |
| 4. Pour l'application de l'article 2, le territoire du Québec se divise en 10 régions dont la liste, établie par le Décret sur la division administrative du Québec (c. D-11, r. 1), apparaît à l'annexe 1. |
| D. 2996-82, a. 4. |
| 5. Les activités décrites à l'annexe 2 sont réputées modifiées, dans la même mesure, par les mises à jour postérieures à l'entrée en vigueur du présent règlement [16 février 1983] apportées aux rubriques correspondantes de la publication intitulée Classification des activités économiques du Québec du Bureau de la statistique du Québec, édition de mai 1974 révisée en janvier 1978. |
| D. 2996-82, a. 5. |
| 6. Un employeur dont le personnel compte 50 salariés ou plus le 1er janvier 1983 doit, dans les 9 mois suivant la réception d'un avis de l'Office des personnes handicapées du Québec, lui soumettre un plan d'embauchage. |
| D. 2996-82, a. 6. |
| 7. Un employeur dont le personnel atteint le nombre de 50 salariés après le 1er janvier 1983 doit soumettre à l'Office un plan d'embauchage dans les 9 mois suivant la date où son personnel atteint le nombre de 50 salariés. |
| D. 2996-82, a. 7. |
| 8. Un employeur visé à l'article 6 et qui n'a pas reçu l'avis de l'Office doit lui soumettre un plan d'embauchage au plus tard le 1er juillet 1984. |
| D. 2996-82, a. 8. |
| 9. Un employeur peut soumettre un seul plan d'embauchage pour tous ses établissements. |
| D. 2996-82, a. 9. |
| 10. L'employeur doit, dans son plan d'embauchage, fournir les renseignements suivants: |
| 1° son nom officiel, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro d'employeur, les nom, adresse, numéro de téléphone et l'adresse postale, s'il y a lieu, des établissements au Québec pour lesquels le plan d'embauchage est soumis; |
| 2° son statut juridique; |
| 3° la ou les principales activités exercées par l'employeur ou chacun des établissements pour lesquels le plan d'embauchage est soumis; |
| 4° la région où l'employeur ou chacun des établissements pour lesquels le plan d'embauchage est soumis exercent leurs activités; |
| 5° le groupe où se situe le nombre de salariés à son emploi au Québec ou à l'emploi de chacun des établissements pour lesquels un plan d'embauchage est soumis; |
| 6° la date à laquelle l'employeur ou chacun des établissements pour lesquels le plan d'embauchage est soumis a atteint le nombre de 50 salariés s'il n'en comptait pas 50 le 1er janvier 1983; |
| 7° une description des actions qu'il entend réaliser en vue d'assurer l'embauchage des personnes handicapées. Ces actions portent sur le recrutement, la sélection, l'intégration en emploi, la réintégration en emploi du salarié devenu handicapé sans égard à la cause du handicap, le développement de l'emploi à l'intention des personnes handicapées et le développement de leur capacité à exercer un emploi; |
| 8° le nom, le prénom, le numéro de téléphone et la fonction de la personne responsable des relations entre l'employeur et l'Office; |
| 9° les nom, prénom et numéro de téléphone de la personne mandatée par l'employeur pour signer le formulaire visé aux articles 11 et 12; |
| 10° le nom et l'adresse de l'association de salariés dont l'employeur a requis la collaboration; |
| 11° une attestation de la personne mandatée par l'employeur à l'effet que tous les renseignements contenus dans ce plan d'embauchage sont exacts. |
| D. 2996-82, a. 10; D. 1879-87, a. 1. |
| 11. L'employeur doit transmettre à l'Office le plan d'embauchage produit à l'annexe 4. |
| D. 2996-82, a. 11. |
| 12. L'employeur dont le plan d'embauchage a été approuvé par l'Office doit lui transmettre le rapport sur la mise en oeuvre du plan d'embauchage produit à l'annexe 5. Ce rapport contient les renseignements suivants: |
| 1° les renseignements exigés en vertu des paragraphes 1 à 4, 8 et 9 de l'article 10; |
| 2° le groupe où se situe le nombre de salariés à son emploi au Québec ou à l'emploi de chacun des établissements pour lesquels un plan d'embauchage a été approuvé à la date du rapport; |
| 3° le nombre de salariés qui sont des personnes handicapées embauchés depuis l'approbation du plan d'embauchage ou du dernier rapport fourni à l'Office; |
| 4° une description des actions réalisées ou qui devraient l'être à la date de production du rapport en vue d'assurer l'embauchage de personnes handicapées; |
| 5° s'il y a lieu, une description des raisons pour lesquelles les actions prévues au plan d'embauchage n'ont pu être mises en oeuvre et suggérer d'autres actions en vue de réaliser le plan d'embauchage; |
| 6° une énumération des actions prévues pour l'année qui suit la date du dernier rapport transmis à l'Office; |
| 7° le nom et l'adresse de l'association des salariés dont l'employeur a requis la collaboration; |
| 8° une attestation de la personne mandatée par l'employeur à l'effet que tous les renseignements contenus dans le rapport sont exacts. |
| Ce rapport doit être soumis annuellement pendant les 4 années qui suivent la date anniversaire de l'approbation du plan d'embauchage. |
| D. 2996-82, a. 12; D. 1879-87, a. 2; D. 1548-90, a. 1; D. 871-93, a. 1. |
| 13. L'employeur dont le plan d'embauchage a été approuvé et qui s'est conformé à ses obligations en vertu de l'article 12 doit transmettre à l'Office le rapport de mise en oeuvre du plan d'embauchage produit à l'annexe 6. Ce rapport contient les renseignements suivants: |
| 1° ceux exigés par les paragraphes 1, 3, 4, 8, et 9 de l'article 10; |
| 2° le groupe où se situe le nombre de salariés à son emploi au Québec ou à l'emploi de chacun des établissements pour lesquels un plan d'ambauchage a été approuvé à la date du rapport; |
| 3° la mention selon laquelle les salariés sont syndiqués ou non et si oui, dans quelle proportion; |
| 4° le nombre total de personnes handicapées travaillant chez l'employeur; |
| 5° le nombre de personnes embauchées depuis le dernier rapport fourni à l'Office; |
| 6° le nombre de salariés qui sont des personnes handicapées embauchés depuis le dernier rapport fourni à l'Office; |
| 7° pour les salariés visés par le paragraphe 6, le sexe, l'âge, la déficience, le titre, le statut de l'emploi, le taux horaire ou salaire annuel, la ressource utilisée pour l'embauche, la date de début et de fin de l'emploi et la raison de la fin de l'emploi; |
| 8° le nombre de personnes handicapées embauchées régies par une convention collective; |
| 9° le nombre de personnes handicapées embauchées dont l'emploi est subventionné; |
| 10° le nombre de personnes handicapées reçues en stage depuis le dernier rapport fourni à l'Office; |
| 11° pour les personnes handicapées visées au paragraphe 10, le sexe, l'âge, la déficience, la ressource utilisée pour le stage et la date de début et de fin du stage; |
| 12° le nombre de salariés devenus handicapés depuis le dernier rapport fourni à l'Office; |
| 13° le nombre de salariés devenus handicapés qui ont été réintégrés chez l'employeur depuis le dernier rapport fourni à l'Office; |
| 14° pour les salariés visés par le paragraphe 13, le sexe, l'âge, la déficience, la ressource utilisée pour la réintégration, le titre, le statut de l'emploi et le taux horaire ou le salaire annuel avant et après la réintégration; |
| 15° la mention selon laquelle l'employeur a accordé ou non des contrats à des centres de travail adapté depuis le dernier rapport fourni à l'Office; |
| 16° pour les contrats visés au paragraphe 15, le nom du centre de travail adapté, le nombre et les montants des contrats accordés; |
| 17° une attestation de la personne mandatée par l'employeur selon laquelle tous les renseignements contenus dans le rapport sont exacts. |
| D. 2996-82, a. 13; D. 871-93, a. 2. |
| ANNEXE 1 |
| (a. 4) |
| LES RÉGIONS |
| 01 Bas-Saint-Laurent — Gaspésie; |
| 02 Saguenay — Lac-Saint-Jean; |
| 03 Québec; |
| 04 Trois-Rivières; |
| 05 Estrie; |
| 06 Montréal; |
| 07 Outaouais; |
| 08 Abitibi — Témiscamingue; |
| 09 Côte-Nord; |
| 10 Nouveau-Québec. |
| D. 2996-82, Ann. 1. |
| ANNEXE 2 |
| (a. 5) |
| LES ACTIVITÉS |
| I l'agriculture; |
| II la sylviculture; |
| III la chasse et la pêche; |
| IV les mines y compris broyage, carrière et puits de pétrole; |
| V l'industrie manufacturière; |
| VI le bâtiment et les travaux publics; |
| VII les transports, communication et autres services; |
| VIII le commerce; |
| IX les finances, assurances et affaires immobilières; |
| X les services socio-culturels, commerciaux et personnels; |
| XI l'administration publique. |
| D. 2996-82, Ann. 2. |
| ANNEXE 3 |
| (a. 2) |
[E-20.1r0.1#03, voir 1983 G.O. 2, 1129] Catégories d’employeurs Régions correspondant à la liste établie à l’annexe 1 Activités correspondant à la liste établie à l’annexe 2 Groupes déterminés à l’article 3 du règlement A 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10 XI 1 et 2 B 01, 02, 03, 04, 05, 07, 08, 09, et 10 X 2 C 06 X 2 D 01, 02, 03, 04, 05, 07, 08, 09 et 10 X 1 E 06 X 1 F 01, 02, 03, 04, 05, 07, 08, 09 et 10 I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX 2 G 06 I, II, III, IV, VI, VII 2 H 06 V 2 I 06 VIII 2 J 06 IX 2 K 01, 02, 04, 05, 07, 08, 09 et 10 I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX 1 L 03 I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX 1 M 06 I, II, III, IV, VI, VII, IX 1 N 06 V 1 O 06 VIII 1 [E-20.1r0.1#03, FIN] |
| D. 2996-82, Ann. 3. |
| ANNEXE 4 |
| (a. 11) |
| PLAN D'EMBAUCHAGE |
[E-20.1r0.1#04, voir 1983 G.O. 2, 1130] Office des personnes handicapées du Québec 1. IDENTIFICATION DE L’EMPLOYEUR Employeur (bureau-chef ou siège social au Québec) Veuillez faire les corrections dans les espaces blancs 1 Nom officiel 2 Adresse postale 3 Numéro de téléphone 4 Statut juridique Code 5 Principale activité Code 6 Région Code 7 Groupe Code 8 Si le nombre de 50 salariés est atteint après le Précisez la date 9 Relation employeur/Office Nom du responsable Numéro de téléphone 2. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT L’AMBAUCHAGE DE PERSONNES HANDICAPÉES 1. Le recrutement La connaissance des postes disponibles est la première étape dans l’obtention d’un emploi. Les employeurs peuvent assurer le recrutement de personnes handicapées en fournissant une information appropriée sur leurs besoins en personnel. 1. Quel moyen utilisez-vous pour faire connaître l’existence des postes disponibles? Oui Non Les centres de main-d’oeuvre du Québec Les centres d’emploi et d’immigration du Canada Les services de placement étudiant Les agences de placement privés Les journeaux La radio La télévision D’autres employeurs Les fichiers internes d’offres de services L’affichage interne D’autres canaux Si oui, précisez 2. Utilisez-vous les services d’agences spécialisées dans le placement des personnes handicapées? Oui Non Si oui, lesquelles 3. Pour offrir leurs services, les candidats doivent-ils? Oui Non envoyer leur curriculum vitae remplir un formulaire se présenter en personne se présenter à un service de placement suivre une autre procédure Précisez 2. La sélection La sélection des candidats pour l’obtention d’un poste est le moment où l’employeur fait un choix parmi plusieurs personnes. Le candidat qui est une personne handicapée peut être défavorisé par un processus de sélection qui ne lui permet pas de faire valoir sa compétence à exercer un emploi. 4. Est-ce que les endroits où ont lieu les examens, tests ou entrevues; Oui Non sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont facilement localisables par les personnes qui sont handicapées de la vue présentent des obstacles pour les personnes qui ont des difficultés de mobilité Si oui, précisez Possèdent d'autres caractéristiques pertinentes Précisez 5. Est-ce que les outils de sélection utilisés: Oui Non sont adaptés pour répondre aux besoins d’une personne handicapée: auditive visuelle de la parole de l’écriture Si non, peuvent-ils être adaptés pour répondre à leurs besoins individuels Est-ce que vous exigez des qualités ou des aptitudes qui limitent aux personnes handicapées l’accès à certains postes Si oui, précisez 6. Est-ce que les personnes qui sélectionnent les candidats Oui Non sont sensibilisées à la situation des personnes handicapées qui sont candidates sont informées de la nature des divers handicaps des candidats sont entraînées et habilitées à en tenir compte dans un processus de sélection ont le pouvoir de modifier certaines modalités de la sélection pour bien évaluer la compétence d’une personne handicapée 3. L’intégration en emploi Pour occuper l’emploi pour lequel il a été sélectionné, le salarié doit encore franchir des étapes spécifiques. Il doit s’acclimater à son lieu de travail et à son poste. Il doit s’acclimater à son nouvel environnement, à ses collègues et réciproquement. Les employeurs peuvent faciliter l’intégration en emploi du salarié qui est une personne handicapée. 7. L’accessibilité des lieux de travail permet-elle à tout salarié qui est une personne handicapée: Oui Non d’utiliser le stationnement d’entrer dans les bâtiments d’y circuler selon les exigences de son travail d’utiliser les différents services offerts aux salariés 8. Des mesures sont-elles prévues pour: Oui Non sensibiliser le milieu de travail aux caractéristiques du salarié qui est une personne handicapée identifier et évaluer les besoins d’adaptation du poste de travail du salarié qui est une personne handicapée aménager le poste de travail du salarié qui est une personne handicapée en fonction de ses besoins autrement favoriser l’intégration au travail du salarié qui est une personne handicapée Précisez 4. La réintégration en emploi du salarié devenu handicapé sans égard à la cause du handicap Il arrive de temps à autre qu’un salarié devienne une personne handicapée au cours de sa carrière. Les causes peuvent être multiples. Il peut s’agir des suites d’une maladie, d’un acciedent de la route ou du travail, ou de tout autre événement, alors que le salarié vaquait à ses affaires personnelles ou à ses loisirs. Les employeurs peuvent assurer la réintégration en emploi du salarié qui est devenu une personne handicapée sans égard à la cause du handicap. 9. Des mesures sont-elles prévues pour assurer la réintégration en emploi d’un salarié devenu une personne handicapée Oui Non par un programme planifié impliquant l’employeur, le salarié, l’association de salariés et des services externes d’une autre manière Précisez % de salariés réintégrés à la suite de: accident de travail accident de la route maladie industrielle autre incident 5. Le développement de l’emploi à l’intention des personnes handicapées Beaucoup de personnes handicapées éprouvent des difficultés particulières à intégrer le marché du travail parce qu’elles sont en réadaptation ou qu’elles ne peuvent occuper un emploi dans des conditions ordinaires. Ces personnes sont employées dans des centres de travail adapté ou dans des organismes qui procurent du travail aux personnes handicapées. Les employeurs peuvent contribuer au développement et au soutien de l’emploi des personnes handicapées qui gagnent leur vie en dehors du marché habituel du travail. 10. Pour développer des emplois à l’intention des personnes handicapées est-ce que vous: Oui Non accordez des contrats à des employeurs qui embauchent en majorité des personnes handicapées leur prêtez des ressources humaines leur accordez de l’aide matérielle ou financière participez aux campagnes de sensibilisation concernant les capacités de travail des personnes handicapées faites d’autres actions en ce sens Précisez 6. Le développement des capacités à exercer un emploi Une des réalités du marché du travail, c’est que les employeurs préfèrent embaucher des gens qui ont un minimum d’expérience concrète du domaine d’activités où un poste est disponible. Les employeurs peuvent contribuer au développement des capacités de travail des personnes handicapées, afin de leur permettre d’acquérir l’expérience requise pour occuper un emploi. 11. Pour développer les capacités des personnes handicapées à exercer un emploi, est-ce que vous: Oui Non leur offez la possibilité d’effectuer des stages de formation collaborez avec les centres de main-d’oeuvre ou d’emploi pour réaliser des programmes d’intégration au travail de personnes handicapées prenez d’autres initiatives Précisez 3. DESCRIPTION DES ACTIONS À RÉALISER 1. Décrire les actions que l’employeur entend réaliser pour assurer l’embauchage de personnes handicapées concernant: Le recrutement La sélection L’intégration en emploi La réintégration en emploi du salarié devenu handicapé sans égard à la cause du handicap Le développement de l’emploi à l’intention des personnes handicapées Le développement de leurs capacités à exercer un emploi Actions prévues Échéancier 4. IDENTIFICATION DE L’ASSOCIATION DE SALARIÉS 1. Quel est le nom et l’adresse de l’association dont l’employeur a requis la collaboration? 5. SIGNATURE DU PLAN D’EMBAUCHAGE Nom du représentant de l’employeur Nom Prénom Fonction No de téléphone J’atteste que tous les renseignements contenus dans ce plan d’embauchage sont exacts. Signature du représentant de l’employeur Date [E-20.1r0.1#04, FIN] |
| D. 2996-82, Ann. 4; D. 1879-87, a. 3. |
| ANNEXE 5 |
| (a. 12) |
| RAPPORT |
[E-20.1r0.1#05, voir 1983 G.O. 2, 1136] Office des personnes handicapées du Québec 1. Identification de l’employeur Employeur (bureau-chef ou siège social au Québec) (Veuillez faire les corrections dans les espaces blancs) 1 Nom officiel 2 Adresse postale 3 Numéro de téléphone 4 Statut juridique Code 5 Principale activité Code 6 Région Code 7 Groupe Code 8 Si le nombre de 50 salariés est atteint après le Précisez la date 9 Nombre de salariés embauchés depuis l’approbation du plan d’embauchage ou du dernier rapport fourni à l’Office qui sont des personnes handicapées Relation employeur/Office 10 Nom du responsable Numéro de téléphone 2. Réalisation du plan d’embauchage 1. Combien de personnes avez-vous embauché depuis l’approbation de votre plan ou le dépôt de votre précédent rapport? 2. Parmi ces salariés, combien sont des personnes handicapées? 3. Conformément à votre plan d’embauchage tel qu’il a été approuvé, quelles sont les actions qui sont effectivement réalisées à la date du présent rapport? 4. S’il y a lieu, indiquez les raisons pour lesquelles les actions prévues au plan d’embauchage n’ont pu être mises en oeuvre. 5. S’il y a lieu, quelles sont les actions que vous entendez réaliser pour vous conformer au plan d’embauchage original? 3. IDENTIFICATION DE L’ASSOCIATION DE SALARIÉS 1. Quel est le nom et l’adresse de l’association dont l’employeur a requis la collaboration? 4. SIGNATURE DU RAPPORT Nom du représentant de l’employeur Nom Prénom Fonction No de téléphone J’atteste que tous les renseignements contenus dans ce rapport sont exacts. Signature du représentant de l’employeur Date [E-20.1r0.1#05, FIN] |
| D. 2996-82, Ann. 5; D. 1879-87, a. 4. |
| ANNEXE 6 |
| (a. 13) |
| PLAN D'EMBAUCHE |
| RAPPORT |
[E-20.1r0.1#06, voir 1993 G.O. 2, 4419]
1 – Identification de l’employeur
Veuillez faire les corrections dans les espaces ombragés
1. Nom officiel
2. Adresse postale
3. Numéro de téléphone
4. Principale activité Code
5. Région Code
6. Groupe: Code
7. Nom du responsable
8. Fonction
9. Vos salariés sont-ils syndiqués? oui non
Si oui, dans quelle proportion? (%)
10. Indiquer, selon votre évaluation, le nombre total de personne
handicapées travaillant dans votre entreprise
2. – État de réalisation du plan d’embauche
DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
1. Combien de personnes avez-vous embauchées? *
2. Parmi ces salariés: – combien sont des personnes handicapées? *
3. De ces personnes handicapées: – combien sont régies par une convention collective? *
– combien sont subventionnées? *
POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES EMBAUCHÉES, VEUILLEZ NOUS FOURNIR LES
INFORMATIONS SUIVANTES
Sexe Âge Déficience Titre de l’emploi Statut de
l’emploi Taux ou salaire Ressource
utilisée Date
de
début Si fin d’emploi
Heure Annuel Date Raison
DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
4. Combien de personnes handicapées avez-vous reçues en stage? *
POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES REÇUES EN STAGE, VEUILLEZ NOUS FOURNIR LES
INFORMATIONS SUIVANTES
Sexe Âge Déficience Ressource
utilisée Date de
Début Fin
DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
5. Parmi vos salariés combien sont devenus handicapés? *
De ce nombre combien ont été réintégrés? *
POUR LES PERSONNES RÉINTÉGRÉES, VEUILLEZ NOUS FOURNIR LES INFORMATIONS
SUIVANTES AVANT ET APRÈS LA RÉINTÉGRATION
Sexe Âge Déficience Ressource
utilisée Période Titre de l’emploi Statut de
l’emploi Taux ou salaire
Heure Annuel
Avant
Après
Avant
Après
Avant
Après
Avant
Après
Avant
Après
DEPUIS LA PRODUCTION DE VOTRE DERNIER RAPPORT:
6. Avez-vous accordé des contrats à des CENTRES DE TRAVAIL ADAPTÉ? oui * non *
Si oui, spécifiez:
Nom du centre de travail adapté Nombre de contrats Montant global
3 – Signature de l’employeur
Nom du représentant de l’employeur
Nom (en lettres moulées) Prénom Fonction Téléphone
J’atteste que tous les renseignements contenus dans ce rapport sont exacts
Signature du représentant de l’employeur Date
[E-20.1r0.1#06, FIN] |
| D. 871-93, a. 2. |
| D. 2996-82, 1983 G.O. 2, 1127 |
| D. 1879-87, 1987 G.O. 2, 7010 |
| D. 1548-90, 1990 G.O. 2, 4076 |
| D. 871-93, 1993 G.O. 2, 4417 |
