Utilisation des fonds non réclamés gardés en fidéicommis par le Comité paritaire de l'industrie de la chemise, Règlement sur l', R.Q. D-2, r.11.1

1.   Le Comité paritaire de l'industrie de la chemise peut utiliser les fonds non réclamés gardés en fidéicommis pour acquitter ses frais d'administration générale. Les fonds utilisables sont les montants perçus pour les jours fériés et ceux perçus à la suite d'une réclamation de salaire.

2.   Les frais d'administration générale sont ceux reliés aux salaires et avantages sociaux versés aux employés du Comité, aux frais de bureau, de déplacement, de communication, de perfectionnement, de publicité et d'abonnements, aux honoraires professionnels, aux intérêts et frais de banque, aux assurances, aux taxes, loyer, entretien, réparations et autres dépenses générales reliées à l'administration du Comité.

3.   Le Comité paritaire peut utiliser les fonds gardés en fidéicommis s'ils n'ont pas été réclamés par les salariés concernés pendant un délai de 3 ans à compter de la date de leur exigibilité et si les démarches du Comité paritaire pour leur remettre ces fonds se sont avérées infructueuses.

4.   Le Comité paritaire peut utiliser un montant maximal de 11 000 $ des fonds non réclamés gardés en fidéicommis.

5.   Lorsqu'un salarié réclame les fonds qui lui sont dus alors que ces fonds ont été utilisés, le Comité doit, sur preuve de son identité, lui remettre le montant de sa réclamation à même les autres fonds non réclamés gardés en fidéicommis.

6.   Le Comité paritaire doit conserver toute information relative aux fonds utilisés en vertu du présent règlement. Les montants versés à son fonds d'administration doivent être indiqués à son rapport annuel.

7.   Omis.