Manière de faire les mentions requises dans un acte de transfert immobilier, Règlement sur la, R.Q. c. D-15.1, r.1

0.1.   Les obligations prévues par le présent règlement s'appliquent lorsque la réquisition d'inscription d'un transfert est faite au moyen de l'acte de transfert.

1.   Les mentions que doit contenir l'acte de transfert en vertu des paragraphes e à g du premier alinéa de l'article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), ou en vertu d'un règlement visé au paragraphe h du premier alinéa de cet article, doivent être regroupées à la fin de l'acte de transfert immédiatement avant la clôture de l'acte sous la rubrique: «Mentions exigées en vertu de l'article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières».

Il en est de même:

  a)      des mentions requises en vertu des paragraphes a à c du premier alinéa de cet article, si elles ne sont pas inscrites dans la comparution à l'acte de transfert; et

  b)      de la mention requise en vertu du paragraphe d du premier alinéa de cet article, si elle n'est pas inscrite dans la description de l'immeuble contenue dans l'acte de transfert.

2.   La mention requise en vertu du paragraphe g du premier alinéa de cet article doit indiquer l'article et, le cas échéant, le paragraphe en vertu desquels l'exonération du paiement du droit de mutation est invoquée.