Tarif des frais et la contribution annuelle exigibles en vertu de la Loi sur les centres financiers internationaux, Règlement sur le, R.Q. c. C-8.3, r.1

1.   Les frais payables par une société ou une société de personnes pour l'examen d'une demande de certificat ou d'attestation prévu à la loi ou pour toute demande de modification de ceux-ci sont établis comme suit:

  1°    les frais exigibles pour l'examen d'une demande d'un certificat prévu à l'article 9 de la loi sont de 500 $;

  2°    les frais exigibles pour l'examen d'une demande d'une attestation prévue à l'article 11 de la loi sont de 500 $;

  3°    les frais exigibles pour l'examen d'une demande d'un certificat prévu à l'article 13 de la loi sont de 500 $;

  4°    les frais exigibles pour l'examen d'une demande d'une attestation prévue à l'article 17 de la loi sont de 300 $;

  5°    les frais exigibles pour l'examen d'une demande de modification d'un certificat ou d'une attestation délivré suivant les articles 10 et 12 de la loi sont de 300 $;

  6°    les frais exigibles pour l'examen d'une demande de modification d'un certificat ou d'une attestation délivré suivant les articles 14 à 16 ou les articles 19 à 22 de la loi sont de 100 $.

Ces frais sont payables au ministre par la société ou la société de personnes et ils sont exigibles en un seul versement à la date à laquelle est produite au ministre la demande.

2.   La contribution annuelle payable par une société ou une société de personnes titulaire d'un certificat délivré par le ministre en vertu des articles 9 et 10 de la loi est la suivante:

  1°    pour la première année, cette contribution est de 10 000 $;

  2°    pour chacune des années subséquentes, cette contribution est de 3 000 $.

Cette contribution est payable au ministre et elle est exigible en un seul versement au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année civile suivante