Honoraires exigibles en vertu de la Loi sur les compagnies étrangères, Règlement sur les, R.Q. c. C-46, r.1
| Référence : | Honoraires exigibles en vertu de la Loi sur les compagnies étrangères, Règlement sur les, R.Q. c. C-46, r.1 | |
| Informations sur ce texte : | Abrogé, D. 1856-93, 1993 G.O. 2, 9039; eff. 94-01-01 | |
| Loi habilitante : |
Compagnies étrangères, Loi sur les,
L.R.Q. c. C-46
Abrogée le 1er janvier 1994 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/c-46r.1/20060614/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2006-06-14 | ||
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Incluant la Gazette officielle du 31 mai 2006
c. C-46, r.1
Règlement sur les honoraires exigibles en vertu de la Loi sur les compagnies étrangères
Abrogé, D. 1856-93, 1993 G.O. 2, 9039; eff. 94-01-01
