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Nomination, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du personnel d'encadrement et des conseillers juridiques du Conseil des services essentiels, Règlement sur la, R.Q. c. C-27, r.3.001

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

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Loi habilitante

Code du travail, L.R.Q. c. C-27