Recherche

Recherche avancée

Tarif d'honoraires payables aux officiers d'élection en vertu de l'article 302 du Code municipal du Québec, R.Q. c. C-27.1, r.2.1

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

Versions

Loi habilitante

Code municipal du Québec, L.R.Q. c. C-27.1