Tarif d'honoraires des urbanistes, R.Q. c. C-26, r.201

Référence :Tarif d'honoraires des urbanistes, R.Q. c. C-26, r.201
Loi habilitante : Code des professions, L.R.Q. c. C-26
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/c-26r.201/20071015/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2007-10-15

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Incluant la Gazette officielle du 26 septembre 2007


c. C-26, r.201

 Tarif d'honoraires des urbanistes

Fin d'effet: 84-01-01