Honoraires et les indemnités des présidents de comités de discipline des ordres professionnels et des personnes désignées, Décret sur les, R.Q. c. C-26, r.1.3

1.   Le président d'un comité de discipline d'un ordre professionnel ou la personne désignée conformément à l'article 138 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) ci-dessous appelée président suppléant, a droit aux honoraires suivants:

  1°    75 $ l'heure de séance avec un maximum de 450 $ par jour;

  2°    75 $ l'heure pour le délibéré et la rédaction d'une décision.

2.   Le président ou le président suppléant d'un comité de discipline ne peut réclamer au total plus de 1 heure pour l'ouveture du dossier, la convocation des parties, la correspondance, le dépôt d'une décision, la fermeture du dossier et sa conversation, y compris les déboursés.

3.   Dans le cas où une enquête et une audition sont remises ou annulées, le président ou le président suppléant peut réclamer:

  1°    lorsqu'il n'y a pas vacation, un montant forfaitaire de 60 $, quel que soit le nombre de dossiers concernés;

  2°    lorsqu'il y a vacation, des honoraires de 100 $ pour chacune des journées prévues pour telles enquête et audition, quel que soit le nombre de dossiers concernés;

  3°    lorsqu'il y a vacation, un montant forfaitaire de 60 $ lorsqu'un autre dossier procède le même jour.

4.   Une allocation de déplacement est en outre accordée au président ou au président suppléant pour un trajet excédant 80 kilomètres, occasionné par l'exercice de ses fonctions.

5.   Les indemnités de déplacement et de séjour d'un président ou d'un président suppléant sont celles prévues aux Règles sur les frais de déplacement du personnel engagé à honoraires (c. A-6, r. 17).

6.   Le président ou le président suppléant ne peut transmettre sa note d'honoraires qu'à la fermeture du dossier de la cause.

7.   Le présent décret remplace le décret 60-86 du 29 janvier 1986. Toutefois, ce décret continue de s'appliquer à une cause dont l'audition a commencé avant le 2 août 1989.

8.   Omis.