Procédure en matière familiale, Règlement de, R.Q. c. C-25, r.9
| Référence : | Procédure en matière familiale, Règlement de, R.Q. c. C-25, r.9 | |
| Loi habilitante : | Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/c-25r.9/20071015/tout.html | |
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Incluant la Gazette officielle du 26 septembre 2007
c. C-25, r.9
Règlement de procédure en matière familiale
Code de procédure civile
(L.R.Q., c. C-25, a. 47)
(L.R.Q., c. C-25, a. 47)
* Peut être cité : « R.p.fam.(C.S.) » ou, en contexte : « R.p.fam. »
Décision, 03-06-30, a. 1.
.
Table des matières
(Les chiffres renvoient aux numéros des articles)
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Application: 1
- Huis clos - avocats et stagiaires: 2
CHAPITRE II
PROTECTION DE LA JEUNESSE
APPELS DE DÉCISIONS OU ORDONNANCES DE LA COUR DU QUÉBEC
- Définitions: 3
- Lieu de l'introduction de l'appel: 4
- Avis d'appel: 5, 6
- Comparution: 7
- Mise en liberté provisoire: 8
- Constitution du dossier: 9
- Inscription au rôle: 10
- Plaidoirie écrite: 11
- Prises de dépositions: 12
- Pouvoirs du tribunal: 13
- Demandes et requêtes: 14
- Copies de jugement: 15
- Dossier: 16
- Disposition générale: 17
CHAPITRE III
DIVORCE, SÉPARATION, NULLITÉ DE MARIAGE ET FILIATION
SECTION I
LES ACTES DE PROCÉDURE
� 1. Dispositions d'application générale
- Garde et tutelle d'enfant: 18
- Priorité: 18.1
- Ordonnance de sauvegarde: 19
- Provisions pour frais: 20
- Extraits de naissance: 20.1
� 2. La demande en divorce
- Contenu: 21
- Attestation des naissances: 22
� 3. Les autres demandes introductives
- Contenu: 24
- Demande conjointe: 25
SECTION II
LA PENSION ALIMENTAIRE PERSONNELLE AU REQUÉRANT
- État sous serment du requérant: 26
- État sous serment de l'intimé: 27
- Admission de capacité de payer: 28
- Consentement ou projet d'accord: 29
- Audition au fond: 30
SECTION III
LE PATRIMOINE FAMILIAL
- Renseignements obligatoires: 31
SECTION IV
L'EXPERTISE PSYCHOSOCIALE
- Application: 32
- Consentement des parties: 33
- Acheminement du rapport d'expertise: 34
- Ordonnance rendue à l'audience: 35
- Contenu de l'ordonnance: 36
- Rapport d'expertise: 37
- Transmission du rapport aux parties: 38
SECTION V
LES REQUÊTES EN MODIFICATION
- Renseignements obligatoires: 39
- Ordonnance antérieure rendue dans un autre dossier: 40
SECTION VI
LE GREFFIER-AUDIENCIER
- Jugement ou ordonnance du tribunal: 41
- Extrait de jugement: 41.1
SECTION VII
LE GREFFE DES DIVORCES: 42
LES FORMULAIRES
-Formulaire I: Demande en divorce
(règles 21, 23)
-Formulaire II: Attestation relative à
l'enregistrement des
naissances
(règle 22)
-Formulaire III: État des revenus et dépenses,
bilan. (règles 26 à 30)
-Formulaire IV: État du patrimoine familial
(règle 31)
-Formulaire V: Consentement à l'expertise
psychosociale (règle 33)
-Formulaire VI: Ordonnance d'expertise
psychosociale
(règle 36)
-Formulaire VII: Ordonnance de communication
des dossiers (règle 36)
-Formulaire VIII: Jugement de divorce
(règle 41)
-Formulaire IX: Certificat de divorce
(règle 42 e)
-Formulaire X: Avis d'audition en
confirmation d'une ordonnance
conditionnelle
(règle 42 i)
Décision, 98-10-16, a. 1; Décision, 01-06-14, a. 3; Décision, 03-06-30, a. 10.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
0.1.
Remplacée.
Décision, 96-09-16, a. 2; Décision, 98-10-16, a. 2.
1.
Application: Les présentes règles de pratique s'appliquent à tous les districts du Québec.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 1; Décision, 94-06-23, a. 1; Décision, 98-10-16, a. 2.
2.
Huit clos — Avocats et stagiaires: Les avocats et stagiaires sont admis aux audiences à huit clos.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 2; Décision, 84-10-19, a. 1; Décision, 94-06-23, a. 2; Décision, 98-10-16, a. 2.
CHAPITRE II
PROTECTION DE LA JEUNESSE
PROTECTION DE LA JEUNESSE
APPEL DES DÉCISIONS OU ORDONNANCES DE LA COUR DU QUÉBEC
3.
Définitions: Dans le présent chapitre, le mot «tribunal» désigne la Cour supérieure du Québec et les mots «Cour du Québec» désignent la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 3; Décision, 94-06-23, a. 3; Décision, 96-09-16, a. 3; Décision, 98-10-16, a. 2; Décision, 00-06-17, a. 1.
4.
Lieu d'introduction de l'appel: Les appels sont entendus par le tribunal, en Chambre de la famille, sauf déféré par le juge à la Chambre criminelle.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 4; Décision, 94-06-23, a. 4; Décision, 98-10-16, a. 2.
5.
Avis d'appel: Outre ce qui est prévu à l'article 101 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1), l'avis d'appel décrit l'objet de la plainte, rapporte le dispositif de la décision ou de l'ordonnance dont il y a appel, et mentionne le nom des avocats de chaque partie en première instance.
Le tribunal peut rendre toute ordonnance permise par la loi, bien que non mentionnée dans l'avis d'appel.
L'avis d'appel est signé par l'appelant ou son avocat, et donne l'adresse où toute communication peut lui être soumise.
L'appelant, qui désire invoquer des motifs autres que ceux énoncés dans son avis d'appel, doit déposer auprès du greffier du tribunal, au plus tard dans les 15 jours du dépôt de la transcription complète des procédures, avant l'audition de l'appel, un avis énonçant ces motifs avec précision et concision, avec preuve de signification à l'intimé et à son procureur.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 5; Décision, 94-06-23, a. 5; Décision, 98-10-16, a. 2.
6.
Dès le dépôt au greffe de la Cour du Québec de l'avis d'appel prévu à l'article 106 de la Loi sur la protection de la jeunesse, le greffier de cette cour en transmet copie au greffe du tribunal.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 6; Décision, 84-10-19, a. 2; Décision, 94-06-23, a. 6; Décision, 96-09-16, a. 4; Décision, 98-10-16, a. 2.
7.
Comparution: Aura comparu pour une partie, devant le tribunal, l'avocat qui, dans les 10 jours du dépôt de l'avis d'appel, a produit un acte de comparution au greffe de ce tribunal.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 7; Décision, 94-06-23, a. 7; Décision, 98-10-16, a. 2.
8.
Mise en liberté provisoire: Le tribunal peut accorder une mise en liberté provisoire dès le dépôt de l'avis d'appel.
Demande à cet effet peut être faite verbalement, mais avis écrit d'un jour franc de sa présentation doit être donné au poursuivant et déposé auprès du greffier.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 8; Décision, 98-10-16, a. 2.
9.
Constitution
1. Sur réception de l'avis d'appel, sauf dispense par le tribunal sur la requête de l'appelant, le greffier de la Cour du Québec fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète des procédures; cette transcription comprend la preuve et les décisions rendues, tant en cours d'instance qu'au moment de la décision finale et de l'ordonnance, le cas échéant.
2. Dès que la transcription est complétée, le greffier de la Cour du Québec transmet l'original des transcriptions au greffe du tribunal avec copies aux parties ou à leurs avocats. Quand il semble impossible d'obtenir la transcription complète, il en prévient le greffier du tribunal et les parties en donnant les raisons.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 9; Décision, 94-06-23, a. 8; Décision, 98-10-16, a. 2; Décision, 00-06-17, a. 2.
10.
Inscription au rôle: À l'expiration des délais pour comparaître, le greffier du tribunal inscrit l'appel au rôle de la Chambre de la famille, pro forma, à 15 jours, ou au premier jour du plus prochain terme, et il en donne avis aux parties ou à leurs avocats.
Au jour fixé pour l'audition pro forma, les parties ou leurs avocats, doivent être présents pour informer le tribunal de la nature de l'affaire et de la durée de l'audition. Le juge fixera alors une date définitive pour l'audition de l'appel, qui procédera à cette date, sans autre avis.
Si une partie est absente ou n'est pas représentée, lors de l'audition pro forma, le tribunal peut appliquer la règle 13.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 10; Décision, 94-06-23, a. 9; Décision, 98-10-16, a. 2.
11.
Plaidoirie écrite Toute partie qui désire soumettre une plaidoirie écrite doit la faire signifier et la produire dans les 15 jours du dépôt de la transcription complète des procédures; cette plaidoirie écrite doit, le cas échéant, exposer les faits de la cause avec renvois appropriés à la transcription et énoncer les arguments avec les références aux autorités citées à leur appui.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 11; Décision, 98-10-16, a. 2.
12.
Prise de dépositions: Dans les cas où le tribunal entend une preuve additionnelle, celle-ci doit être prise en sténographie ou sténotypie ou être enregistrée par un système autonome non relié à un système d'enregistrement central.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 12; Décision, 94-06-23, a. 10; Décision, 96-09-16, a. 5; Décision, 98-10-16, a. 2.
13.
Pouvoirs du tribunal: Le tribunal peut:
a) débouter de son pourvoi l'appelant qui n'est pas prêt à procéder dans la cause qui est appelée;
b) permettre à l'appelant de procéder ex parte contre l'intimé qui n'est pas prêt à procéder dans la cause qui est appelée;
c) sur demande, ou proprio motu, débouter de son appel celui qui contrevient aux formalités prescrites par la loi ou les règles du tribunal.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 13; Décision, 94-06-23, a. 11; Décision, 96-09-16, a. 6; Décision, 98-10-16, a. 2.
14.
Demandes et requêtes: Toute demande ou requête est signifiée à la partie adverse ou à son avocat, avec avis de présentation d'au moins 1 jour juridique franc. Le juge peut toutefois modifier ce délai pour raison suffisante.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 14; Décision, 94-06-23, a. 12; Décision, 98-10-16, a. 2.
15.
Copies du jugement: Le greffier du tribunal envoie copie du jugement au juge qui a prononcé la décision attaquée et au greffier de la Cour du Québec, en plus des personnes énumérées à l'article 94 de la Loi sur la protection de la jeunesse.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 15; Décision, 96-09-16, a. 7; Décision, 98-10-16, a. 2.
16.
Dossier: Après l'expiration du délai d'appel à la Cour d'appel, le greffier du tribunal retourne au greffier de la Cour du Québec le dossier original.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 16; Décision, 82-10-29; Décision, 89-04-15, a. 1; Décision, 94-06-23, a. 13; Décision, 96-09-16, a. 7; Décision, 98-10-16, a. 2.
17.
Disposition générale: Le tribunal peut rendre toute ordonnance conforme aux exigences de la justice.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 17; Décision, 82-10-29; Décision, 94-06-23, a. 14; Décision, 96-09-16, a. 7; Décision, 98-10-16, a. 2.
CHAPITRE III
DIVORCE, SÉPARATION, NULLITÉ DE MARIAGE ET FILIATION
DIVORCE, SÉPARATION, NULLITÉ DE MARIAGE ET FILIATION
SECTION I
LES ACTES DE PROCÉDURE
LES ACTES DE PROCÉDURE
§ 1. Dispositions d'application générale
18.
Garde et tutelle d'enfant: La partie qui demande la garde ou la tutelle d'un enfant doit alléguer qu'il n'est l'objet ni d'une décision d'un tribunal ni d'une instance en cours devant un tribunal, ni d'une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse ou, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 18; Décision, 86-02-28, a. 2; Décision, 98-10-16, a. 2; Décision, 00-06-17, a. 3.
18.1.
Priorité. Sont traitées prioritairement à toute autre les conclusions d'une requête portant sur la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants. (L.R.Q., c. A-23.01).
Décision, 91-06-21, a. 1; Décision, 96-09-16, a. 8; Décision, 03-06-30, a. 6.
18.2.
Abrogée.
Décision, 91-06-21, a. 1; Décision, 94-06-23, a. 15; Décision, 96-09-16, a. 9.
19.
Ordonnance de sauvegarde: Le tribunal peut, en tout état de cause, prescrire toute mesure susceptible de favoriser la saine administration du dossier et son cheminement à l'audition. Il peut également, en cas d'urgence, prononcer une ordonnance de sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu'il détermine.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 20; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 94-06-23, a. 16; Décision, 98-10-16, a. 2.
20.
Provision pour frais: Le tribunal peut, en tout état de cause, ordonner à une partie de verser à l'autre une provision pour frais.
Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 11; Décision, 94-06-23, a. 17; Décision, 96-09-16, a. 10; Décision, 98-10-16, a. 2.
20.1.
Extraits de naissance: La production en preuve des extraits de naissance des enfants n'est pas requise sauf si leur filiation est mise en cause. De même, la production de photocopies des extraits de naissance des parties suffit.
Décision, 84-10-19, a. 3; L.Q., 1988, c. 21, a. 66; Décision, 92-06-01, a. 1; Décision, 94-06-23, a. 22; Décision, 98-10-16, a. 2; Décision 03-06-30, a. 7.
§ 2. La demande en divorce
21.
Contenu: La demande en divorce, accompagnée d'un affidavit et, s'il y a lieu, d'un avis relatif à la contestation, est, en autant que faire se peut, conforme au formulaire I et est signée par la partie demanderesse.
Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 3; Décision, 90-06-18, a. 1; Décision, 94-06-23, a. 18; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 98-10-16, a. 2; Décision, 03-06-30, a. 2.
22.
Attestation des naissances: Dans toute demande en divorce, une attestation des époux préparée selon le formulaire II doit être jointe à l'inscription pour enquête et audition ou, le cas échéant, à la demande, s'il s'agit d'une demande conjointe en divorce.
Une cause ne peut être inscrite ou une demande produite en l'absence d'une telle attestation.
Cette attestation est annexée à la copie du jugement transmise au directeur de l'état civil.
Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 3 et 4; Décision, 90-06-18, a. 2; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 98-10-16, a. 2; Décision, 03-06-30, a. 2.
22.0.1.
Remplacée.
Décision, 96-09-16, a. 11; Décision, 98-10-16, a. 2.
22.1.
Remplacée.
Decision, 86-02-28, a. 5; Décision, 98-10-16, a. 2.
22.2.
Remplacée.
Decision, 86-02-28, a. 5; Decision, 96-09-16, a. 12 et 18; Décision, 98-10-16, a. 2.
22.3.
Remplacée.
Décision, 90-06-18, a. 3; Décision, 94-06-23, a. 19; Décision, 96-09-16, a. 13; Décision, 98-10-16, a. 2.
22.4.
Remplacée.
Décision, 86-02-28, a. 5; Décision, 90-06-18, a. 3; Décision, 98-10-16, a. 2.
22.5.
Remplacée.
Décision, 86-02-28, a. 5; Décision, 90-06-18, a. 4; Décision, 94-06-23, a. 20; Décision, 98-10-16, a. 2.
22.5.1.
Remplacée.
Décision, 94-06-23, a. 21; Décision, 98-10-16, a. 2.
22.6.
Remplacée.
Décision, 86-02-28, a. 5; Décision, 90-06-18, a. 4; Décision, 98-10-16, a. 2.
22.7.
Remplacée.
Décision, 86-02-28, a. 5; Décision, 90-06-18, a. 4; Décision, 98-10-16, a. 2.
23.
Rénumérotée a. 20.1
Décision, 84-10-19, a. 3; L.Q., 1988, c. 21, a. 66; Décision, 92-06-01, a. 1; Décision, 94-06-23, a. 22; Décision, 98-10-16, a. 2; Décision, 03-06-30, a. 7.
23.1.
Remplacée.
Décision, 86-02-28, a. 6; Décision, 98-10-16, a. 2.
23.2.
Remplacée.
Décision, 86-02-28, a. 6; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 97-01-31, a. 1; Décision, 98-10-16, a. 2.
23.3.
Remplacée.
Décision, 86-02-28, a. 6; Décision, 97-01-31, a. 2; Décision, 98-10-16, a. 2.
23.4.
Remplacée.
Décision, 86-02-28, a. 6; Décision, 97-01-31, a. 3; Décision, 98-10-16, a. 2.
23.5.
Remplacée.
Décision, 86-02-28, a. 6; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 97-01-31, a. 4; Décision, 98-10-16, a. 2.
23.6.
Remplacée.
Décision, 86-02-28, a. 6; Décision, 98-10-16, a. 2.
§ 3. Les autres demandes introductives
24.
Contenu: Toute demande en nullité de mariage, en séparation de biens ou en séparation de corps doit, dans le mesure du possible, comporter les informations exigées aux paragraphes 1 à 7, 10 et 11 du formulaire I.
Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 7; Décision, 97-01-31, a. 5; Décision, 98-10-16, a. 2.
24.1.
Abrogée.
Décision, 86-02-28, a. 8; Décision, 90-06-18, a. 5; Décision, 91-06-21, a. 2.
25.
Demande conjointe: Dans les demandes conjointes, toutes les pièces sont déposées au greffe en même temps que la demande.
Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-10-23, a. 1; Décision, 91-06-21, a. 3; Décision, 96-09-16, a. 14; Décision, 98-10-16, a. 2.
25.1.
Abrogée.
Décision, 91-06-21, a. 3; Décision, 96-09-16, a. 15.
25.2.
Abrogée.
Décision, 94-06-23, a. 23; Décision, 96-09-16, a. 16.
SECTION II
LA PENSION ALIMENTAIRE PERSONNELLE AU REQUÉRANT
LA PENSION ALIMENTAIRE PERSONNELLE AU REQUÉRANT
26.
État sous serment du requérant. Pour être mise au rôle de la chambre de pratique, toute requête visant à l'établissement ou à la modification d'une pension alimentaire personnelle au requérant est accompagnée d'un état sous serment qui reflète sa situation financière personnelle et celle des enfants à sa charge; cet état doit être préparé selon le formulaire III et signifié avec la requête.
Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 98-10-16, a. 2; Décision, 02-06-10, a. 1.
27.
État sous serment de l'intimé. Au moins 5 jours avant la présentation de la requête, l'intimé signifie au requérant et dépose au dossier un état sous serment de sa situation financière selon le formulaire III, à défaut de quoi, le requérant peut, à la discrétion du tribunal, procéder ex parte. L'avis de présentation de la requête fait mention de cette exigence.
Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 9; Décision, 94-06-23, a. 24; Décision, 98-10-16, a. 2.
28.
Admission de la capacité de payer. La partie qui admet, dans le formulaire III, sa capacité de payer les sommes demandées par la partie adverse n'a pas à fournir les détails de sa situation financière, à moins que le juge n'en décide autrement.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 21; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 10; Décision, 94-06-23, a. 25; Décision, 98-10-16, a. 2.
29.
Consentement ou projet d'accord. Le consentement ou projet d'accord des parties ou leurs affidavits pour jugement doivent décrire les ressources et la situation des parties, à moins que celles-ci n'aient complété et produit un état sous serment de leur situation financière selon le formulaire III ou, le cas échéant, selon le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 22; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 12; Décision, 94-06-23, a. 27; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 98-10-16, a. 2.
30.
Audition au fond. Chaque partie fait signifier à l'autre l'état de sa situation financière conformément au formulaire III au moins 10 jours avant la date d'audition au fond, ou au moment fixé par celui qui préside la conférence préparatoire.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 23; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 13; Décision, 88-03-07, a. 1; Décision, 94-06-23, a. 28; Décision, 98-10-16, a. 2.
SECTION III
LE PATRIMOINE FAMILIAL
LE PATRIMOINE FAMILIAL
31.
Renseignements obligatoires. Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui inscrit la cause doit communiquer et produire avec sa déclaration de mise au rôle soit une déclaration des parties qu'elles ne sont pas assujetties aux règles du patrimoine familial, soit leur renonciation au partage, soit leur déclaration que le partage n'est pas contesté, soit un état du patrimoine familial selon le formulaire IV.
Si l'autre partie consteste l'état, elle doit elle-même communiquer et produire avec sa déclaration de mise au rôle, un état sous serment du patrimoine familial selon le formulaire IV.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 24; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 14; Décision, 94-06-23, a. 29; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 98-10-16, a. 2.
31.1.
Renonciation. La partie qui renonce au partage de droits accumulés durant le mariage ou l'union civile au titre d'un régime de retraite ou au partage de gains inscrits au nom d'un conjoint en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec, (L.R.Q., c. R-9) ou de régime équivalent doit confirmer connaître l'importance de la valeur partageable et la possibilité d'en savoir le montant exact.
Décision, 04-08-31, a. 2.
SECTION IV
L'EXPERTISE PSYCHOSOCIALE
L'EXPERTISE PSYCHOSOCIALE
32.
Application: Le Service d'expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure du Québec n'est disponible que dans les cas impliquant des enfants mineurs.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 25; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 16; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 98-10-16, a. 2.
33.
Consentement des parties: Le juge ne rend une ordonnance d'expertise psychosociale que du consentement des parties et après s'être assuré de son opportunité.
Le consentement, rédigé autant que faire se peut selon le formulaire V et signé par les parties et leurs avocats, est déposé au dossier.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 26; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 17; Décision, 94-06-23, a. 30; Décision, 98-10-16, a. 2.
34.
Acheminement du rapport d'expertise: Dans le cadre d'une ordonnance de sauvegarde, le juge qui ordonne cette expertise mentionne si le rapport doit être acheminé au juge en chef ou au juge désigné par celui-ci, à moins qu'il ne demeure saisi du dossier.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 27; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 18; Décision, 98-10-16, a. 2.
35.
Ordonnance rendue à l'audience: L'ordonnance est rendue séance tenante, en présence des parties.
Le greffier transmet tous les documents pertinents au Service d'expertise psychosociale.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 28; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 19; Décision, 98-10-16, a. 2.
35.1.
Remplacée.
Décision, 96-09-16, a. 17; Décision, 98-10-16, a. 2.
36.
Contenu de l'ordonnance. L'ordonnance, rédigée autant que faire se peut selon le formulaire VI, indique l'objet spécifique de l'expertise. Les mentions dans l'ordonnance du nom d'un expert, de sa profession, ou de modalités d'exécution constituent autant de recommandations au Service. Le tribunal peut, le cas échéant, prononcer une ordonnance dans le cadre de l'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) selon le formulaire VII.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 29; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 98-10-16, a. 2; Décision, 02-06-10, a. 2.
37.
Rapport d'expertise. Le rapport d'expertise fait partie de la preuve et l'expert peut être appelé à témoigner.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 30; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-10-23, a. 2; Décision, 98-10-16, a. 2.
38.
Transmission du rapport aux parties: Sur réception du rapport, le juge en transmet copie aux parties et le verse au dossier sous enveloppe scellée.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 31; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 20 et 21; Décision, 98-10-16, a. 2.
SECTION V
LES REQUÊTES EN MODIFICATION
LES REQUÊTES EN MODIFICATION
39.
Renseignements obligatoires: Toute requête visant à modifier, annuler ou suspendre une mesure accessoire est appuyée d'un affidavit et contient les renseignements suivants:
a) l'état matrimonial actuel des parties;
b) l'adresse résidentielle des parties et celle de leurs enfants à charge ainsi que leur âge et leur sexe;
c) les modalités existantes pour l'accès auprès des enfants et leur garde;
d) le montant de la pension alimentaire actuelle et le montant réclamé;
e) le montant des arrérages s'il en est;
f) les changements invoqués à l'appui de la demande.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 32; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 20; Décision, 98-10-16, a. 2.
40.
Ordonnance antérieure rendue dans un autre dossier. Dans le cas d'une demande de modification d'une ordonnance prononcée dans un autre dossier, les copies des jugements rendus et des actes de procédure sur lesquels jugement a été rendu sont versées au dossier à moins qu'elles n'y apparaissent déjà.
Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 20; Décision, 98-10-16, a. 2.
SECTION VI
LE GREFFIER-AUDIENCIER
LE GREFFIER-AUDIENCIER
41.
Jugement ou ordonnance du tribunal. Le greffier rédige et signe chaque jugement ou ordonnance prononcé par le tribunal ou par un juge sauf si le juge qui prononce le jugement ou l'ordonnance l'a lui-même rédigé et signé.
Le jugement de divorce est rédigé, autant que faire se peut, selon le formulaire VIII et porte la date à laquelle il a été rendu.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 33; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 20; Décision, 98-10-16, a. 2; Décision, 02-06-10, a. 3; Décision, 03-06-30, a. 8.
41.1.
Extrait de jugement. Le greffier peut, sur demande, délivrer un extrait d'un jugement limité au dispositif.
Le dépôt au greffe de la minute d'un jugement s'accompagne d'une copie partielle de cette minute comprenant l'entête, l'intitulé : « Extrait du jugement » et le dispositif : « Par ces motifs... ».
Décision, 01-06-14, a. 1; Décision, 03-06-30, a. 8.
SECTION VII
LE GREFFE DES DIVORCES
LE GREFFE DES DIVORCES
42.
Dans chacun des districts judiciaires du Québec le greffe des divorces est tenu par le greffier. Ses devoirs sont les suivants:
a) classifier séparément les dossiers des affaires de divorce et tenir des registres, index, plumitif et un registre spécial accessible au public où est inscrit sans délai tout jugement de divorce;
b) recevoir et enregistrer les demandes après s'être rendu compte qu'elles sont conformes aux exigences de la Loi sur le divorce et des règles de pratique;
c) tenir un registre des actes de procédure indiquant particulièrement;
i. à l'égard de la demande, les nom et adresse des parties et la date de sa production;
ii. à l'égard du jugement de divorce, les nom et adresse des parties, et la date où il a été rendu;
d) remplir les formules requises par les règles de pratique ainsi que par les règlements pris en vertu de la Loi sur le divorce;
e) une fois que le divorce a pris effet, délivrer à quiconque un certificat selon le formulaire IX;
f) conformément à l'article 17(11) de la Loi sur le divorce transmettre, quand le tribunal a rendu une ordonnance modificative d'une ordonnance alimentaire ou de garde émanant d'un autre tribunal, une copie conforme de cette ordonnance modificative à cet autre tribunal et à tout autre tribunal qui a modifié l'ordonnance originaire;
g) transmettre, em matière d'ordonnance conditionnelle, les documents requis aux articles 18(3) et 18(6) de la loi;
h) faire signifier à la partie demanderesse ou à son procureur l'avis prévu à l'article 18(5) de la loi au moins 10 jours avant la date fixée pour recueillir les éléments de preuve supplémentaires;
i) faire signifier aux parties l'avis prévu à l'article 19(2) de la loi, selon le formulaire X, accompagné d'une copie des documents reçus du tribunal qui a rendu l'ordonnance conditionnelle;
j) transmettre, conformément à l'article 19(12) de la loi, copie certifiée conforme de toute ordonnance rendue en vertu de l'article 19(7) de la loi;
k) transmettre au tribunal compétent à la suite d'une ordonnance de renvoi prononcée en vertu de l'article 6 de la loi, une copie conforme du dossier et de l'ordonnance;
l) requérir le personnel nécessaire au bon accomplissement de sa fonction, y compris les adjoints, selon le rythme des affaires inscrites à son greffe dont il aura l'entière et unique responsabilité.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 34; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 20; Décision, 98-10-16, a. 2.
43.
Abrogée.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 35; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 20.
44.
Abrogée.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 36; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 20.
45.
Abrogée.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 37; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 20.
46.
Abrogée.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 38; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 20.
47.
Abrogée.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 39; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 20.
48.
Abrogée.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 40; Décision, 84-10-19, a. 3; Décision, 86-02-28, a. 20.
Les règles abrogées, remplacées ou modifiées (règles 18, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 38 à 48) continuent de régir les demandes auxquelles l'article 34 de la Loi s'applique.Cependant l'article 24.1 s'applique à ces demandes.
FORMULAIRE I
(Règles 21, 23)
DEMANDE EN DIVORCE (a. 813.3 C.p.c.)
[C-25R9#01, 2000 G.O. 2, 5373; 2002 G.O. 2, 8520; 2003 G.O. 2, 4007 et 2004 G.O. 2, 4036]
CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille
DISTRICT DE (Divorces)
NO
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)
-et- s'il y a lieu,
PARTIE DÉFENDERESSE
DEMANDE EN DIVORCE
Il est déclaré que :
État matrimonial et familial
1. L'épouse est née le ___________________ à _________________________ et est âgée de _________ ans. Elle est la fille de ___________________________ et de ___________________________ tel que l'atteste l'extrait de naissance coté P-1;
2. Le mari est né le ___________________ à _________________________ et est âgé de _________ ans. Il est le fils de ___________________________ et de ___________________________ tel que l'atteste l'extrait de naissance coté P-2;
3. Le mariage des parties a été célébré le ________________ (date) à _____________________________ (endroit) tel que l'atteste l'extrait de mariage coté P-3;
4. Au moment du mariage, l'épouse était _________________ le mari était _________________; (Indiquer l'état matrimonial)
5. Le régime matrimonial alors adopté fut _____________ ______________________________________; (Coté P-4, copie authentique des documents à l'appui.)
Ce régime n'a pas été modifié.
(S'il y a eu des modifications au régime matrimonial, indiquer lesquelles et produire copies authentiques des documents pertinents).
6. Les noms, prénoms, âge, sexe et date de naissance des enfants du mariage sont les suivants:
Nom Prénoms usuels Âge Sexe Date de naissance
___________________ ___________________ ______ _____ ____________________
1.
___________________ ___________________ ______ _____ ____________________
2.
___________________ ___________________ ______ _____ ____________________
3.
___________________ ___________________ ______ _____ ____________________
4.
___________________ ___________________ ______ _____ ____________________
5.
___________________ ___________________ ______ _____ ____________________
L'(es) extrait(s) de naissance(s) de(s) (l')enfant(s) visé(s) par la demande est (sont) coté(s) P-5 (facultatif);
Aucun de ces enfants n'est l'objet ni d'une décision d'un tribunal, ni d'une instance en cours devant un tribunal, ni d'une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse. (S'il existe une décision, une instance ou une entente, en donner tous les détails et produire les documents pertinents.)
Résidence
7. L'épouse réside habituellement au _______________________________________
(no) (rue)
_______________________________________________________________________
(ville) (province)
depuis __________________________________________________________________
(jour) (mois) (année)
Le mari réside habituellement au ________________________________________
(no) (rue)
_______________________________________________________________________
(ville) (province)
depuis __________________________________________________________________
(jour) (mois) (année)
Motifs
8. Il y a échec du mariage pour les motifs suivants:
(Donner ici le détail des motifs prévus par l'article 8(2) de la loi)
Réconciliation et médiation
9. Avant la signature de la présente demande:
A) L'avocat de la partie demanderesse a discuté des possibilités de réconciliation et a fourni des renseignements sur les services de consultation ou d' orientation.
(Au cas contraire, indiquer les motifs.)
B) L'avocat a fourni à la partie demanderesse des renseignements sur les services de médiation susceptibles d'aider à la négociation des points pouvant faire l'objet d'une ordonnance alimentaire ou de garde et a discuté de l'opportunité de négocier ces points.
Mesures de sauvegarde et provisoires (si la demande comporte des conclusions à cet effet), mesures accessoires et autres réclamations
10 A) Il y a un accord entre les parties sur les mesures accessoires, dont un exemplaire est coté P-6
ou
B) Il n'y a pas d'accord entre les parties sur toutes les mesures de sauvegarde, provisoires ou accessoires, et
i. les motifs à l'appui des conclusions provisoires recherchées sont : (Réciter les faits.)
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
ii. les motifs à l'appui des conclusions accessoires recherchées sont : (Réciter les faits.)
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
Autres procédures
11. Il n'y a pas eu d'autres procédures d'intentées à l'égard du mariage des parties; (Dans le cas contraire, donner tous les détails et produire une copie certifiée conforme de tout jugement rendu antérieurement)
12. Il n'y a aucune collusion entre les parties.
13. (Dans le cas où la demande est fondée sur l'alinéa 8(2) b). Il n'y a pas eu de pardon ou de connivence à l'égard de l'acte ou du comportement reproché.
Par ces MOTIFS, plaise au tribunal:
RENDRE les ordonnance de sauvegarde suivantes (s'il y a lieu) :
________________________________________________________
________________________________________________________
RENDRE les ordonnances provisoires suivantes (s'il y a lieu) :
________________________________________________________
________________________________________________________
PRONONCER le divorce des parties ;
RENDRE les ordonnances accessoires suivantes (s'il y a lieu) :
________________________________________________________
________________________________________________________
et ACCORDER les autres conclusions suivantes (s'il y a lieu) :
________________________________________________________
________________________________________________________
(ou)
ENTÉRINER l'accord entre les parties et ORDONNER aux parties de s'y conformer. _______________ dépens.
Signé à __________________, ce _______________ ____
__________________________
__________________________
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)
DÉCLARATION DE L’AVOCAT
Je, soussigné(e) avocat(e) de la partie demanderesse (ou des parties demanderesses, selon le cas) atteste que je me suis conformé(e) aux exigences de l’article 9 de la Loi de 1985 sur le divorce.
Signé à __________________, le _______________ ____
___________________________________________
Avocat(e) de la (des) PARTIE(S) DEMANDERRESSE(S)
...................................................................................................................................................................
(S'il y a lieu)
AVIS À LA PARTIE DÉFENDERESSE RELATIVEMENT À LA CONTESTATION
AVIS AU DÉFENDEUR EN MATIÈRE FAMILIALE
Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de _________________ la présente demande.
Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de
__________________________________________
situé au ____________________________________
dans les 20 jours de la signification de la présente requête ou, si la signification est faite à l'extérieur du Québec, dans les 40 jours de celle-ci.
À défaut de comparaître dans ces délais, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l'expiration de ce délai de 20 ou 40 jours.
Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le ______________ à __________ en la salle ________ du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d'assurer le bon déroulement de l'instance ou procéder à l'audition de la cause, à moins de convenir par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d'un calendrier des échéances à respecter en vue d'assurer le bon déroulement de l'instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal.
Au soutien de sa requête introductive d'instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes :
Ces pièces sont disponibles sur demande.
S'il y a lieu, ajouter un avis de présentation des demandes pour ordonnances de sauvegarde ou pour mesures provisoires.
...................................................................................................................................................................
CERTIFICAT DU GREFFIER
Je soussigné, greffier pour le district de ________________________ atteste qu'il y a eu réception et inscription au greffe de la demande en divorce, de la déclaration de l'avocat(e) ainsi que (s'il y a lieu) de l'avis à la partie défenderesse relativement à la contestation.
(Endroit de date)
___________________________
GREFFIER
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, Form. I; Décision, 86-02-28; Décision, 89-04-15, a. 2; Décision, 91-06-21, a. 4; Décision, 94-06-23, a. 31; Décision, 96-09-16, a. 18, 19, 20; Décision, 98-10-16, a. 4; Décision, 00-06-17, a. 4; A.M. 2128, 02-12-05, Ann. 2; Décision, 03-06-30, a. 4; Décision, 04-08-31, a. 2.
FORMULAIRE II
(Règle 28)
[C-25R9#10, 2002 G.O. 2, 5373]
CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC CHAMBRE DE LA FAMILLE
DISTRICT DE (Divorce)
No
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)
et, s'il y a lieu
PARTIE DÉFENDERESSE
ATTESTATION RELATIVE À L'ENREGISTREMENT DES NAISSANCES
[ ] La naissance d' aucune des parties n'a été enregistrée au Québec. (les paragraphes 1 et 2 ne sont pas complétés; inscrire la date et signer à la page 2)
[ ] La naissance de l' épouse n'a pas été enregistrée au Québec. (seul le paragraphe 2 est complété: inscrire la date et signer à la page 2)
[ ] La naissance de l' époux n'a pas été enregistrée au Québec. (seul le paragraphe 1 est complété; inscrire la date et signer à la page 2)
Je déclare que:
1. L'épouse est née le _______________________ (date de naissance) à ________________________ (lieu de naissance) et a été baptisée ou enregistrée
le _______________________ (date du baptême ou de l'enregistrement civil)
à ____________________________ (paroisse religieuse et municipalité du baptême ou municipalité de l'enregistrement civil)
Elle est la fille de ___________________________________
et de__________________________________________;
OU (formule à utiliser si l'acte de naissance origine du directeur de l'état civil)
L'épouse est âgée de ______ ans et le numéro d'inscription de son acte de naissance au registre de l'état civil est ___________;
2. Le mari est né le _______________________ (date de naissance) à ________________________ (lieu de naissance) et a été baptisé ou enregistré
le _______________________ (date du baptême ou de l'enregistrement civil)
à ____________________________ (paroisse religieuse et municipalité du baptême ou municipalité de l'enregistre civil)
Il est le fils de ___________________________________
et de __________________________________________;
OU (formule à utiliser si l'acte de naissance origine du directeur de l'état civil)
L'époux est âgé de ______ ans et le numéro d'inscription de son acte de naissance au registre de l'état civil est ____________
_________________________________ (Endroit et date);
___________________________
Partie(s)
OU
Procureur de
Décision, 96-09-16, a. 24; Décision, 98-10-16, a. 3; Décision, 00-06-17, a. 5.
FORMULAIRE IIA
Abrogé.
Décision, 94-06-23, a. 33; Décision, 96-09-16, a. 18 et 22; Décision, 98-10-16, a. 5.
FORMULAIRE III
[C-25R9#02, 2000 G.O. 2, 5373, 2003 G.O. 2, 4008]
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE
DISTRICT DE Chambre de la famille
No ____ - _____ - ____ _____________________
_____________________
Partie: _____________
c.
_____________________
_____________________
Partie: _____________
ÉTAT DES REVENUS ET DÉPENSES ET BILAN
Je, soussigné(e), ____________________________________
domicilié(e) au ______________________________________
district de ________________________, déclare sous serment :
[ ] J'admets ma capacité de payer les sommes demandées mais je nie que la partie adverse y ait droit (règle 22).
[ ] Je ne reçois que des prestations de sécurité du
revenu au montant de _____________ $ par mois.
1. Je suis la partie ______________ dans la présente cause;
2. Je joins à la présente déclaration assermentée une copie de mes déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que les avis de cotisation pour l'année ________ ;
3. Tous les détails de ma situation financière sont correctement dévoilés ci-dessous et sont vrais à ma connaissance personnelle;
REVENUS POUR L'ANNÉE COURANTE
________________________________________________________ Catégorie par semaine par mois par année ________________________________________________________ Salaire brut ________________________________________________________ Commission/pourboires ________________________________________________________ Revenus nets d'entreprise et de travail indépendant (joindre les états financiers) _______________________________________________________ Assurance- chômage ________________________________________________________ Pension Alimentaire versée par un tiers ________________________________________________________ Prestations de retraite, d'invalidité ou autres ________________________________________________________ Intérêts et dividendes ________________________________________________________ Loyers nets (joindre état des revenus et dépenses relatif à l'immeuble) ________________________________________________________ Autres (spécifier) ________________________________________________________ TOTAL a) ________________________________________________________ Total par semaine _________ $ x 4,33 = b) _________ $ par mois Total par année _________ $ ÷ 12 = c) _________ $ par mois REVENU MENSUEL TOTAL: (a + b + c) = _________ $
DÉPENSES SUR UNE BASE MENSUELLE
(Pour calculer le montant mensuel exact, multiplier une dépense hebdomadaire par 4,33 et diviser une dépense annuelle par 12)
________________________________________________________
Catégorie Par mois
________________________________________________________
1 Cotisation au Régime de rentes du
Québec et au Régime de pensions du
Canada
________________________________________________________
2 Primes d'assurance-chômage
________________________________________________________
3 Cotisation à un régime de retraite
________________________________________________________
4 Primes d'assurance-groupe
________________________________________________________
5 Cotisations syndicales et
professionnelles
________________________________________________________
6 Loyer/Hypothèque
________________________________________________________
7 Charges communes (copropriété)
________________________________________________________
8 Taxes municipales, scolaire et d'eau
________________________________________________________
9 Primes d'assurance habitation
________________________________________________________
10 Assurances-vie, accident, invalidité
________________________________________________________
11 Électricité
________________________________________________________
12 Chauffage
________________________________________________________
13 Téléphone
________________________________________________________
14 Câblodistribution
________________________________________________________
15 Réparation et entretien de la
résidence principale
________________________________________________________
16 Services d'entretien domestique
________________________________________________________
17 Achat de meubles, appareils ménagers
et literie
________________________________________________________
18 Réparation de meubles et appareils
ménagers
________________________________________________________
19 Nourriture et épicerie
________________________________________________________
20 Repas à l'extérieur: - Travail
- Loisirs
________________________________________________________
21 Médicaments et articles de toilette
________________________________________________________
22 Couches et lait pour bébé
________________________________________________________
23 Soins dentaires
________________________________________________________
24 Lunettes, verres de contact et leurs
produits d'entretien
________________________________________________________
25 Vêtements
________________________________________________________
26 Buanderie et nettoyage
________________________________________________________
27 Coiffure et esthétique
________________________________________________________
28 Taxis et transports publics
________________________________________________________
29 Véhicule - Paiements/location
- Assurances
- Permis et immatriculation
- Essence
- Entretien
- Stationnement
________________________________________________________
30 Frais scolaires (scolarité, livres,
matériel, repas, sorties, frais
parascolaires, costume)
________________________________________________________
31 Régime enregistré d'épargne-études
________________________________________________________
32 Frais de garde des enfants
(garderie, gardien(ne), camp de jour)
- aux fins du travail
- aux fins de loisirs
________________________________________________________
33 Sorties et divertissements
________________________________________________________
34 Activités sportives
________________________________________________________
35 Équipement: sports, loisirs ou autres
________________________________________________________
36 Cours/Leçons
________________________________________________________
37 Jouets, cadeaux
________________________________________________________
38 Livres, revues, journaux, disques,
cassettes
________________________________________________________
39 Animaux domestiques
________________________________________________________
40 Tabac et boissons alcooliques
________________________________________________________
41 Vacances
________________________________________________________
42 Camp
________________________________________________________
43 Argent de poche des enfants
________________________________________________________
44 Épargne - Épargne retraite
________________________________________________________
45 Paiement de dette 1)
2)
3)
________________________________________________________
46 Frais d'avocat
________________________________________________________
47 Résidence secondaire (joindre détails
en annexe)
________________________________________________________
48 Autres: -
Dépenses anticipées: -
-
-
________________________________________________________
DÉPENSES MENSUELLES TOTALES
________________________________________________________
SOMMAIRE
Revenu mensuel total (voir page 1) ____________ $
(moins) -
Impôt sur ce revenu
(avant pension alimentaire)* ____________ $
REVENU NET ____________ $
(moins) -
Dépenses mensuelles totales ____________ $
SURPLUS/(DÉFICIT) ____________ $
PENSION ALIMENTAIRE ET IMPACT FISCAL
------------------------------------
RENSEIGNEMENTS REQUIS DE CELUI QUI RÉCLAME LA PENSION ALIMENTAIRE
------------------------------------------------------------------
Contribution nette requise du
débiteur alimentaire ____________ $
plus +
Impôt sur la pension alimentaire
réclamée et crédits perdus* ____________ $
PENSION ALIMENTAIRE BRUTE RÉCLAMÉE ____________ $
____________
RENSEIGNEMENTS REQUIS DE CELUI À QUI LA PENSION ALIMENTAIRE EST RÉCLAMÉE
------------------------------------------------------------------------
PENSION ALIMENTAIRE BRUTE OFFERTE ____________ $
(moins) -
Impôts économisés et crédits retrouvés
vus la pension alimentaire offerte* ____________ $
____________
Coût net de la pension alimentaire
Offerte ____________ $
* Indiquer la source de calcul: ___________________
NOM ET ADRESSE DE L'EMPLOYEUR
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
ACTIF
________________________________________________________
Indiquer argent comptant, comptes de banque ou
d'autres institutions financières et la valeur marchande
des biens par catégories (sans tenir compte des dettes
qui y sont rattachées): immeubles, meubles, automobiles,
oeuvres d'art, bijoux, actions, obligations, intérêts
dans une entreprise, autres placements, régimes de
retraite, régimes d'épargne-retraite, créances, etc.
________________________________________________________
Catégorie Détails Valeur
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
Total de l'actif _______________ $
________________________________________________________
PASSIF
________________________________________________________
Indiquer dans le tableau qui suit les dettes ou
engagements financiers de toute nature contractés sous
forme de prêt ou d'ouverture de crédit (prêt
hypothécaire, prêt personnel, marge de crédit, cartes de
crédit, ventes à tempérament, cautionnements, etc.) ou
que vous devez payer en application d'une loi (dettes
fiscales, cotisations, redevances et autres droits
impayés, etc.) ou d'une décision d'un tribunal (dommages
et intérêts, pensions alimentaires, trop perçu
d'assurance-chômage ou d'aide sociale, amendes, etc.).
Pour chaque dette, préciser sa valeur, son solde en
capital et le nom du créancier.
________________________________________________________
Dette (préciser: Solde Nom du créancier
hypothèque, prêts
personnels,
cartes de crédit,
etc.)
________________________________________________________
1.
________________________________________________________
2.
________________________________________________________
3.
________________________________________________________
4.
________________________________________________________
Total du passif ______________ $
________________________________________________________
Sommaire de l'actif et du passif
Total de l'actif: ______________ $
(moins) -
Total du passif: ______________ $
VALEUR NETTE ______________ $
________________________________
Signature
Serment prêté devant ___________________________________
(nom et fonction, profession ou qualité)
à __________________________, le _______________________
(municipalité et province) (date)
________________________________________________________
(signature de la personne qui reçoit le serment)
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, Form. II; Décision, 82-10-29; Décision, 86-02-28; Décision, 90-06-18, a. 6; Décision, 94-06-23, a. 32; Décision, 96-09-16, a. 21; Décision, 98-10-16, a. 3; Décision, 00-06-17, a. 6; Décision, 03-06-30, a. 5.
FORMULAIRE IV
ÉTAT DU PATRIMOINE FAMILIAL
[C-25R9#09, voir 2003 G.O. 2, 4009]
Décision, 91-06-21, a. 5; Décision, 94-06-23, a. 34; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 98-10-16, a. 3; Décision, 03-06-30, a. 9.
FORMULAIRE V
(Règle 33)
CONSENTEMENT À L'EXPERTISE PSYCHOSOCIALE
[C-25R9#06, 2000 G.O. 2, 5373 et 2002 G.O. 2, 5643]
CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille
DISTRICT DE
NO
PARTIE REQUÉRANTE
c.
PARTIE INTIMÉE
CONSENTEMENT À L'EXPERTISE PSYCHO-SOCIALE
Nous, soussignés, consentons, sujet à l'ordonnance du tribunal, à ce qu'une évaluation soit faite par un expert du Service d'expertise psycho-sociale rattaché à la Chambre de la famille de la Cour supérieure concernant notre/nos enfant(s) mineur(s)
___________________________________________________________
___________________________________________________________
Nous consentons à ce que cette évaluation ne débute qu'après le dépôt du rapport du médiateur conformément aux articles 814.3 et suivants C.p.c.
Nous consentons à collaborer à la tenue d'entrevues avec chacun de nous et notre ou nos enfants si l'expert le juge à propos.
Nous consentons également à ce que l'expert communique avec les personnes ou établissements ci-après mentionnés et obtienne communication des dossiers pertinents, savoir:
___________________________________________________________
___________________________________________________________
Nous autorisons l'expert à prendre connaissance de tout le dossier judiciaire, y compris les rapports et dossiers médicaux conservés sous enveloppe scellée (a. 3, R.p.C.s.) et autorisons le greffier à lui en donner accès.
Nous consentons à ce que le rapport d'expert soit versé en preuve au dossier, sous réserve du droit des parties d'interroger l'expert et de faire toute preuve additionnelle.
ET NOUS AVONS SIGNÉ
À _______________________________
le ______________________________ 20 .
__________________________________________
PROCUREUR DE LA PARTIE REQUÉRANTE
__________________________________________
PARTIE REQUÉRANTE
__________________________________________
PROCUREUR DE LA PARTIE INTIMÉE
__________________________________________
PARTIE INTIMÉE
INTERVENTION
Je consens à l'accès et à la communication des dossiers visés par le consentement de mes parents et à la mise en preuve du rapport de l'expert.
__________________________________________
ENFANT MINEUR(E) DE 14 ANS OU PLUS
Décision, 86-02-28; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 97-01-31, a. 7; Décision, 98-10-16, a. 3 et 6; Décision, 00-06-17, a. 6; Décision, 02-06-10, a. 4.
FORMULAIRE VI
(Règle 36)
ORDONNANCE D'EXPERTISE PSYCHOSOCIALE
[C-25R9#07, 2000 G.O. 2, 5373]
CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille
DISTRICT DE Le
NO
PARTIE REQUÉRANTE
c.
PARTIE INTIMÉE
ORDONNANCE
Le tribunal saisi d'une requête pour garde d'enfant(s) mineur(s) ou d'accès;
Vu la preuve et les représentations relativement à
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(nom(s) de (des) l'enfant(s)
C ONSIDÉRANT que, pour être en mesure de décider le litige en meilleure connaissance de cause, il paraît opportun au tribunal d'obtenir une évaluation du Service d'expertise psycho-sociale près de la Chambre de la famille;
V U le consentement écrit des parties à ce qu'une expertise psycho-sociale soit effectuée par un expert du Service d'expertise psycho-sociale;
P AR CES MOTIFS:
O RDONNE au Service d'expertise psycho-sociale de procéder à une expertise psycho-sociale particulièrement en regard de:
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
de faire rapport écrit le ou avant le ______________________
___________________________________ et de l'acheminer :
- au juge en chef ou
- au juge désigné par le juge en chef ou
- au juge soussigné.
Frais à suivre.
_______________________________
J.C.S.
Décision, 86-02-28; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 97-01-31, a. 8; Décision, 98-10-16, a. 3; Décision, 00-06-17, a. 6.
FORMULAIRE VII
ORDONNANCE DE COMMUNICATION DES DOSSIERS (a. 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, (L.R.Q., c. S-4.2)
[C-25R9#08, 2000 G.O. 2, 5373]
CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille
DISTRICT DE Le
NO
PARTIE REQUÉRANTE
c.
PARTIE INTIMÉE
ORDONNANCE
V U l'ordonnance d'expertise psycho-sociale prononcée par le tribunal et considérant que le tribunal estime nécessaire que l'expert obtienne les dossiers pertinents à son expertise et vu le consentement des parties à ce que ces documents soient communiqués à l'expert.
P AR CES MOTIFS :
O RDONNE en vertu de l'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2)
au ______________________________________________
_________________________________________________
_________________________________________________
de donner communication de tous les dossiers pertinents à l'expert désigné par le directeur du Service d'expertise psycho-sociale aux fins de la préparation du rapport d'expertise psycho-sociale déjà requis.
_______________________________
J.C.S.
Décision, 86-02-28; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 97-01-31, a. 9; Décision, 98-10-16, a. 3; Décision, 00-06-17, a. 6.
FORMULAIRE VIII
JUGEMENT DE DIVORCE (a. 8, Loi de 1985 sur le divorce)
[C-25R9#03 2001 G.O. 2, 6020]
CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille
(Divorce)
DISTRICT DE Le
NO
PRÉSIDENT : L'HONORABLE
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)
-et- s'il y a lieu
PARTIE DÉFENDERESSE
JUGEMENT DE DIVORCE
V U la demande en divorce;
V U la preuve faite et les pièces versées au dossier;
C ONSIDÉRANT que la demande est fondée;
Par ces motifs, le Tribunal :
P RONONCE le divorce entre les parties, dont le mariage a été célébré le , qui prendra effet le trente et unième jour suivant la date du présent jugement.
O RDONNE ........................................ (mesures accessoires)
................................................................................ frais.
_______________________________
JUGE OU GREFFIER
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, Form. III; Décision, 84-10-19, a. 4; Décision, 86-02-28; Décision, 94-06-23, a. 31; Décision, 96-09-16, a. 18; Décision, 98-10-16, a. 3; Décision, 00-06-17, a. 6; Décision, 01-06-14, a. 2.
FORMULAIRE IX
CERTIFICAT DE DIVORCE (a. 12(7), Loi de 1985 sur le divorce)
[C-25R9#04, voir 2004 G.O.2 4036]
______________________________________________________________________________
Canada COUR SUPÉRIEURE
Province de Québec
district de
n°
CERTIFICAT DE DIVORCE
(Art. 12 (7), Loi sur le divorce)
J'atteste que le mariage de
et de
célébré à , le ,
a été dissous par jugement qui a pris effet le
Sceau* Délivré à ,
le .
____________________________
GREFFIER
______________________________________________________________________________
* Sur demande.
Décision, 84-10-19, a. 5; Décision, 86-02-28; Décision, 86-10-23, a. 3; Décision, 90-06-18, a. 7; Décision, 94-06-23, a. 31; Décision, 96-09-16, a. 18 et 23; Décision, 98-10-16, a. 3; Décision, 00-06-17, a. 6; Décision, 04-08-31, a. 2.
FORMULAIRE X
AVIS D'AUDITION EN CONFIRMATION D'UNE ORDONNANCE CONDITIONNELLE (a. 19(2) de la Loi de 1985 sur le divorce)
[C-25R9#05, 2000 G.O. 2, 5373]
CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille
(Divorces)
DISTRICT DE
NO
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)
-et-,s s'il y a lieu
PARTIE DÉFENDERESSE
AVIS D'AUDITION EN CONFIRMATION D'UNE ORDONNANCE CONDITIONELLE
(a. 19(2) de la Loi de 1985 sur le divorce et règle de pratique 29 i)
A VIS VOUS EST DONNÉ qu'une demande en confirmation de l'ordonnance conditionnelle ci-jointe, prononcée par
___________________ (juge) de _______________ (tribunal)
le ______________________, sera entendue à la salle ____
palais de justice de _______________, à _________________ à 9h30 ou dès que les parties pourront être entendues.
P RENEZ DE PLUS AVIS que le tribunal tiendra compte de tout document à l'appui de cette demande expédié par le tribunal qui a rendu l'ordonnance conditionnelle ainsi que toute preuve présentée par l'une ou l'autre des parties.
P RENEZ DE PLUS AVIS que le tribunal pourra rendre une ordonnance pour confirmer, modifier ou annuler l'ordonnance conditionnelle.
Daté à ______________________, le _______________.
_______________________________
GREFFIER
Décision, 86-02-28; Décision, 86-10-23, a. 4; Décision, 90-06-18, a. 8; Décision, 94-06-23, a. 31; Décision, 96-09-16, a. 18 et 23; Décision, 98-10-16, a. 3; Décision, 00-06-17, a. 6.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9
Décision, 82-10-29, 1983 G.O. 2, 186
Décision, 82-10-29, 1983 G.O. 2, 2992
Décision, 84-10-19, 1985 G.O. 2, 521
Décision, 86-02-28, 1986 G.O. 2, 822
Décision, 86-10-23, 1987 G.O. 2, 1005
Décision, 88-03-07, 1988 G.O. 2, 2513
Décision, 89-04-15, 1989 G.O. 2, 2929
Décision, 90-06-18, 1990 G.O. 2, 3926
Décision, 91-06-21, 1991 G.O. 2, 5599
Décision, 92-06-01, 1992 G.O. 2, 6664
Décision, 94-06-23, 1994 G.O. 2, 6199
Décision, 96-09-16, 1996 G.O. 2, 5535
Décision, 97-01-31, 1997 G.O. 2, 1307
Décision, 98-10-16, 1998 G.O. 2, 5905
Décision, 2000-06-17, 2000 G.O. 2, 5373
Décision, 2001-06-14, 2001 G.O. 2, 6020
Décision, 2002-06-10, 2002 G.O. 2, 5642
Décision, 2003-06-30, 2003 G.O. 2, 4007
Décision 2004-08-31, 2004 G.O. 2, 4034
