Entente entre le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère des Transports du Québec concernant les permis de conduire et certaines infractions criminelles aux règles de la circulation routière, Règlement sur une, R.Q. C-24.2,r.0.1.3
| Référence : | Entente entre le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère des Transports du Québec concernant les permis de conduire et certaines infractions criminelles aux règles de la circulation routière, Règlement sur une, R.Q. C-24.2,r.0.1.3 | |
| Informations sur ce texte : | Refonte: à jour au 26 novembre 2002 | |
| Loi habilitante : | Code de la sécurité routière, L.R.Q. C-24.2 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/c-24.2r.0.1.3/20030530/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2003-05-30 | ||
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À jour au 26 novembre 2002 |
| c. C-24.2, r. 0.1.3 |
| Règlement sur une entente entre le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère des Transports du Québec concernant les permis de conduire et certaines infractions criminelles aux règles de la circulation routière |
| Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2, a. 631) |
| 1. L'application du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) à un titulaire d'un permis de conduire délivré par la Société de l'assurance automobile du Québec ou par le Commandant des Forces canadiennes Europe est assujettie aux dispositions contenues dans l'entente entre le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère des Transports du Québec concernant les permis de conduire et certaines infractions criminelles aux règles de la circulation routière, dont le texte apparaît en annexe. |
| D. 1398-88, a. 1; L.Q., 1990, c. 19, a. 11. |
| 2. Omis. |
| D. 1398-88, a. 2. |
| D. 1398-88, 1988 G.O. 2, 4908 |
