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Rapport d'infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation et au sationnement, Décret sur le, R.Q. c. C-24.1, r.19

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

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Loi habilitante

Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.1

Remplacée et abrogée le 22 juin 1993