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Traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Règlement sur le, R.Q. c. C-12, r.2

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-06-17

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Loi habilitante

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12