Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne, R.Q. c. C-12, r.1.1

  • Référence : Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne, R.Q. c. C-12, r.1.1
  • Informations sur ce texte : Remplacé, Décision 2001-03-16, 2001 G.O. 2, 2258; eff. 2001-04-04; voir c. C-12, r. 1.2
  • Loi habilitante : Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12
  • Version téléchargée par CanLII le 2005-11-14

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Incluant la Gazette officielle du 26 octobre 2005


c. C-12, r.1.1

 Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne

Remplacé, Décision 2001-03-16, 2001 G.O. 2, 2258; eff. 2001-04-04; voir c. C-12, r. 1.2