Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne, R.Q. C-12,r.1.1
| Référence : | Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne, R.Q. C-12,r.1.1 | |
| Loi habilitante : | Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. C-12 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/c-12r.1.1/20040210/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2004-02-10 | ||
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À jour au 9 décembre 2003
c. C-12, r.1.1
Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne
Remplacé, Décision 2001-03-16, 2001 G.O. 2, 2258; eff. 2001-04-04; voir c. C-12, r. 1.2
