Langue des entreprises, Règlement sur la, R.Q. c. C-11, r.7

Référence :Langue des entreprises, Règlement sur la, R.Q. c. C-11, r.7
Informations sur ce texte : Abrogé, D. 1757-93, 1993 G.O. 2, 8895; eff. 94-01-06
Loi habilitante : Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/c-11r.7/20060213/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2006-02-13

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Incluant la Gazette officielle du 11 janvier 2006


c. C-11, r.7

 Règlement sur la langue des entreprises

Abrogé, D. 1757-93, 1993 G.O. 2, 8895; eff. 94-01-06