Changement de nom et d'autres qualités de l'état civil, Règlement sur le, R.Q. c. C-10, r.1

  • Référence : Changement de nom et d'autres qualités de l'état civil, Règlement sur le, R.Q. c. C-10, r.1
  • Informations sur ce texte : Abrogé, L.Q., 1992, c. 57, a. 463; eff. 94-01-01
  • Loi habilitante : Changement de nom et d'autres qualités de l'état civil, Loi sur le, L.R.Q. c. C-10

    Abrogée le 1er janvier 1994

  • Version téléchargée par CanLII le 2005-12-16

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Incluant la Gazette officielle du 30 novembre 2005


c. C-10, r.1

 Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil

Abrogé, L.Q., 1992, c. 57, a. 463; eff. 94-01-01