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Honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées de la Direction générale de la législation du ministère du Revenu, Règlement relatif aux, R.Q. c. A-6, r.17.3

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

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Loi habilitante

Administration financière, Loi sur l', L.R.Q. c. A-6

Remplacée le 1er mars 2002