Honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées de la Direction générale de la législation du ministère du Revenu, Règlement relatif aux, R.Q. c. A-6, r.17.3
| Référence : | Honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées de la Direction générale de la législation du ministère du Revenu, Règlement relatif aux, R.Q. c. A-6, r.17.3 | |
| Informations sur ce texte : | Remplacé, C.T. 180500, 1992 G.O. 2, 3933; eff. 92-07-02; voir c. A-6, r. 17.4 | |
| Loi habilitante : |
Administration financière, Loi sur l',
L.R.Q. c. A-6
Remplacée le 1er mars 2002 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/a-6r.17.3/20061117/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2006-11-17 | ||
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Incluant la Gazette officielle du 1er novembre 2006
c. A-6, r.17.3
Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées de la Direction générale de la législation du ministère du Revenu
Remplacé, C.T. 180500, 1992 G.O. 2, 3933; eff. 92-07-02; voir c. A-6, r. 17.4
