Honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées de la Direction générale de la législation du ministère du Revenu, Règlement relatif aux, R.Q. c. A-6, r.17.3

  • Référence : Honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées de la Direction générale de la législation du ministère du Revenu, Règlement relatif aux, R.Q. c. A-6, r.17.3
  • Informations sur ce texte : Remplacé, C.T. 180500, 1992 G.O. 2, 3933; eff. 92-07-02; voir c. A-6, r. 17.4
  • Loi habilitante : Administration financière, Loi sur l', L.R.Q. c. A-6

    Remplacée le 1er mars 2002

  • Version téléchargée par CanLII le 2005-12-16

    • Attention : Ce document est antérieur à la dernière mise à jour de cette collection. Il pourrait avoir été modifié ou omis depuis cette dernière mise à jour.

© Éditeur officiel du Québec
Ce document n'a pas de valeur officielle.


Incluant la Gazette officielle du 30 novembre 2005


c. A-6, r.17.3

 Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées de la Direction générale de la législation du ministère du Revenu

Remplacé, C.T. 180500, 1992 G.O. 2, 3933; eff. 92-07-02; voir c. A-6, r. 17.4