Honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées de la Direction générale de la législation du ministère du Revenu, Règlement relatif aux, R.Q. c. A-6, r.17.2
| Référence : | Honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées de la Direction générale de la législation du ministère du Revenu, Règlement relatif aux, R.Q. c. A-6, r.17.2 | |
| Informations sur ce texte : | Remplacé, C.T. 167474, 1988 G.O. 2, 3023; eev 88-06-16; eff. 85-05-15; voir c. A-6, r. 17.3 | |
| Loi habilitante : |
Administration financière, Loi sur l',
L.R.Q. c. A-6
Remplacée le 1er mars 2002 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/a-6r.17.2/20050616/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2005-06-16 | ||
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Incluant la Gazette officielle du 25 mai 2005
c. A-6, r.17.2
Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées de la Direction générale de la législation du ministère du Revenu
Remplacé, C.T. 167474, 1988 G.O. 2, 3023; eev 88-06-16; eff. 85-05-15; voir c. A-6, r. 17.3
