Tarif d'honoraires des avocats aux fins de la Loi sur l'aide juridique, R.Q. A-14,r.7

Référence :Tarif d'honoraires des avocats aux fins de la Loi sur l'aide juridique, R.Q. A-14,r.7
Informations sur ce texte : Refonte: à jour au 26 novembre 2002
Loi habilitante : Aide juridique, Loi sur l', L.R.Q. A-14
URL :http://www.canlii.org/qc/legis/regl/a-14r.7/20030530/tout.html
Version téléchargée par CanLII le 2003-05-30

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À jour au 26 novembre 2002

c. A-14, r. 7
 
Tarif d'honoraires des avocats aux fins de la Loi sur l'aide juridique

 
Remplacé, D. 2327-84, 1984 G.O. 2, 5207; eff. 84-10-31; voir c. A-14, r. 7.1