Tarif d'honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique, R.Q. c. A-14, r.7.1

  • Référence : Tarif d'honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique, R.Q. c. A-14, r.7.1
  • Informations sur ce texte : Remplacé, D. 785-90, 1990 G.O. 2, 2233; eff. 90-06-20; voir c. A-14, r. 1.1
  • Loi habilitante : Aide juridique, Loi sur l', L.R.Q. c. A-14
  • Version téléchargée par CanLII le 2005-12-16

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Incluant la Gazette officielle du 30 novembre 2005


c. A-14, r.7.1

 Tarif d'honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique

Remplacé, D. 785-90, 1990 G.O. 2, 2233; eff. 90-06-20; voir c. A-14, r. 1.1