Tarif d'honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique, R.Q. A-14,r.7.1
| Référence : | Tarif d'honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique, R.Q. A-14,r.7.1 | |
| Loi habilitante : | Aide juridique, Loi sur l', L.R.Q. A-14 | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/regl/a-14r.7.1/20030815/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2003-08-15 | ||
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À jour au 10 juin 2003
c. A-14, r.7.1
Tarif d'honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique
Remplacé, D. 785-90, 1990 G.O. 2, 2233; eff. 90-06-20; voir c. A-14, r. 1.1
