Terres du domaine de l'État, Loi sur les, L.R.Q. c. T-8.1
[Suivi][Document complet]
Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15
Versions
Règlements associés (7)
|
Cessions à titre gratuit de terres pour usages d'utilité publique, Règlement sur les,
R.Q. c. T-8.1, r.1
|
|
Disposition de certains biens excédentaires ou confisqués, Règlement sur la,
R.Q. c. T-8.1, r.2
|
|
Frais d'attestation, d'inscription et de recherche au Registre du domaine de l'État, Règlement sur les,
R.Q. c. T-8.1, r.3
|
|
Frais exigibles lors du transfert de l'administration d'une terre, Règlement sur les,
R.Q. c. T-8.1, r.4
|
|
Location des terres du domaine de l'État aux fins de l'aménagement, de l'exploitation et du maintien d'une centrale de production d'hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé, Règlement sur la,
R.Q. c. T-8.1, r.5
|
|
Régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l'État, Règlement sur la,
R.Q. c. T-8.1, r.6
|
|
Vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État, Règlement sur la,
R.Q. c. T-8.1, r.7
|
