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Régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, Loi sur le, L.R.Q. c. S-35

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Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

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Règlements associés (9)

Règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu'aux avantages sociaux et autres conditions de travail applicables aux substituts en chef et aux substituts en chef adjoints du procureur général, R.Q. c. S-35, r.0.1
Substituts du procureur général, Règlement sur les, R.Q. c. S-35, r.1.1.2
Substituts du procureur général, Règlement sur les, R.Q. c. S-35, r.1.1.1

Remplacé, D. 1178-2002, 2002 G.O. 2, 7111; eff. 2002-10-02; voir S-35, r. 1.1.2

Substituts du procureur général, Règlement sur les, R.Q. c. S-35, r.1.1

Remplacé, D. 1792-90, 1991 G.O. 2, 93; eff. 90-12-19; voir c. S-35, r. 1.1.1

Substituts du procureur général, Règlement sur les, R.Q. c. S-35, r.1

Remplacé, D. 903-87, 1987 G.O. 2, 3577; eff. 87-06-10; voir c. S-35, r. 1.1; et D. 1075-88, 1988 G.O. 2, 3986; eff. 88-07-06; voir c. S-35, r. 1.2

Substituts en chef du procureur général, Règlement sur les, R.Q. c. S-35, r.1.3

Remplacé, D. 328-2005, 2005 G.O. 2, 1700; eff. 2005-04-13; voir S-35, r. 0.1

Substituts en chef du procureur général, Règlement sur les, R.Q. c. S-35, r.1.2

Remplacé, D. 818-91, 1991 G.O. 2, 2987; eff. 91-06-12; voir c. S-35, r. 1.3

Substituts occasionnels du procureur général, Règlement sur les, R.Q. c. S-35, r.3

Remplacé, D. 1178-2002, 2002 G.O. 2, 7111; eff. 2002-10-02; voir c. S-35, r. 1.1.2

Substituts occasionnels du procureur général, Règlement sur les, R.Q. c. S-35, r.2

Remplacé, D. 1105-93, 1993 G.O. 2, 6104; eff. 93-08-11; voir c. S-35, r. 3