Recherche

Recherche avancée

Sténographes, Loi sur les, L.R.Q. c. S-33

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

Versions

Règlements associés (3)

Tarif d'honoraires des sténographes judiciaires, R.Q. c. S-33, r.1

Abrogé, D. 2253-83, 1983 G.O. 2, 4533; eff. 83-11-26

Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, R.Q. c. S-33, r.3
Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, Règlement sur le, R.Q. c. S-33, r.2

Remplacé, D. 239-2006; 2006 G.O. 2, 1520; eff. 06-05-01; voir S-33, r. 3