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Application de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz à certaines compagnies, Décret d',
R.Q. c. R-6, r.2
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Classification uniforme des comptes des distributeurs de gaz au chapitre des immobilisations, Ordonnance sur la,
R.Q. c. R-6, r.4
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Compensation du coût des capitaux engagés durant la construction, Ordonnance sur la,
R.Q. c. R-6, r.5
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Comptable relative à la règle du minimum à des fins d'immobilisations, Ordonnance,
R.Q. c. R-6, r.21
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Comptable sur l'amortissement et les retraits d'actifs, compte 486.00 - «Outils et Outillage», Ordonnance,
R.Q. c. R-6, r.1
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Comptable sur la capitalisation des avantages sociaux, Ordonnance,
R.Q. c. R-6, r.3
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Conservation des registres et des documents des distributeurs d'électricité, Ordonnance sur la,
R.Q. c. R-6, r.6
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Conservation des registres et des documents des distributeurs de gaz, Ordonnance sur la,
R.Q. c. R-6, r.7
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Conservation des registres et des documents des entreprises de vapeur, Ordonnance sur la,
R.Q. c. R-6, r.8
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Construction ou la mise en service d'ouvrages destinés à la production, à la transmission, à la distribution ou à la vente d'électricité, Ordonnance sur la,
R.Q. c. R-6, r.9
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Contribution pour aide à la construction, Ordonnance sur la,
R.Q. c. R-6, r.10
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Délivrance des permis de distributeurs d'électricité conformément à l'article 21 de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz, Ordonnance sur la,
R.Q. c. R-6, r.11
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Dépôts exigés par les distributeurs d'électricité, Ordonnance sur les,
R.Q. c. R-6, r.12
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Dépôts exigés par les distributeurs de gaz, Ordonnance sur les,
R.Q. c. R-6, r.13
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Droits exigibles des distributeurs d'électricité en vertu de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz, Règlement sur les,
R.Q. c. R-6, r.13.1
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Droits exigibles des distributeurs de gaz en vertu de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz, Règlement sur les,
R.Q. c. R-6, r.13.2
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Fourniture de l'électricité et sur la formule de demande de service, Ordonnance sur la,
R.Q. c. R-6, r.14
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Frais d'avis publics et de notes sténographiques ou sténotypiques, lors d'auditions de la Régie de l'électricité et du gaz, Ordonnance sur les,
R.Q. c. R-6, r.15
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Procédure sommaire d'ajustement des tarifs des distributeurs de gaz assujettis à la Régie de l'électricité et du gaz en fonction des modifications dans les taux et les droits d'achat du gaz, Ordonnance sur une,
R.Q. c. R-6, r.16
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Rapport annuel des distributeurs d'électricité, Ordonnance sur le,
R.Q. c. R-6, r.17
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Rapport annuel des distributeurs de gaz, Ordonnance sur le,
R.Q. c. R-6, r.18
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Rapport annuel des entreprises de vapeur et de chaleur, Ordonnance sur le,
R.Q. c. R-6, r.19
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Rapport mensuel des distributeurs de gaz, Ordonnance sur le,
R.Q. c. R-6, r.20
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Tarifs d'honoraires et de droits exigibles des distributeurs d'électricité en vertu de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz, Règlement sur les,
R.Q. c. R-6, r.22
Remplacé, D. 2071-84, 1984 G.O. 2, 4717; eff. 85-05-01; voir c. R-6, r. 13.1
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Tarifs d'honoraires et de droits exigibles des distributeurs de gaz en vertu de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz, Règlement sur les,
R.Q. c. R-6, r.23
Remplacé, D. 2072-84, 1984 G.O. 2, 4719; eff. 85-05-01; voir c. R-6, r. 13.2
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