Permis de distribution de bière et de boissons gazeuses, Loi sur les, L.R.Q. c. P-9.2
- Référence : Permis de distribution de bière et de boissons gazeuses, Loi sur les, L.R.Q. c. P-9.2
- Informations sur ce texte : Abrogée le 1er mai 1998
- Règlement associé : Permis de distribution de bière et de boissons gazeuses, Règlement sur les, R.Q. c. P-9.2, r.1
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Abrogée le 1er mai 1998
L.R.Q., chapitre P-9.2
Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses
Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses
Le titre du chapitre P-9.2 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro V-5.001.
