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Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur, Loi sur le, L.R.Q. c. M-15.3

Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-07-15

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Règlements associés (3)

Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur, Règlement sur la, R.Q. c. M-15.3, r.0.2

Remplacé, D. 1434-88, 1988 G.O. 2, 5062; eff. 88-10-15; voir c. M-32.1, r. 0.1

Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur, Règlement sur la, R.Q. c. M-15.3, r.0.1

Remplacé, D.1376-85, 1985 G.O. 2, 3824; eff. 85-07-27; voir c. M-15.3, r. 0.2

Signature de certains permis d'agent de voyages du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur, Règlement sur la, R.Q. c. M-15.3, r.1

Abrogé par L.Q., 1994, c. 12, a. 14