Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12
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Dernière mise à jour effectuée par CanLII le 2008-04-15
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Règlements associés (9)
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Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne,
R.Q. c. C-12, r.0.002
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Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne,
R.Q. c. C-12, r.0.001
Remplacé, Décision, 07-09-05; 2007 G.O. 2, 4482; eff. 07-11-29; voir C-12, r. 0.002.
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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Règlements de régie interne de la,
R.Q. c. C-12, r.1
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Procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d'arbitre ou nommées à celle d'assesseur au Tribunal des droits de la personne, Règlement sur la,
R.Q. c. C-12, r.0.01
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Programmes d'accès à l'égalité, Règlement sur les,
R.Q. c. C-12, r.0.1
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Règles de procédure du Tribunal des droits de la personne,
R.Q. c. C-12, r.1.1
Remplacé, Décision 2001-03-16, 2001 G.O. 2, 2258; eff. 2001-04-04; voir c. C-12, r. 1.2
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Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne,
R.Q. c. C-12, r.1.3
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Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne,
R.Q. c. C-12, r.1.2
Remplacé, Décision 07-05-18, 2007 G.O. 2, 2772; eff; 07-07-26; voir C-12, r.1.3
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Traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Règlement sur le,
R.Q. c. C-12, r.2
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