Aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, Loi sur l', L.R.Q. c. A-13.2.1
| Référence : | Aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, Loi sur l', L.R.Q. c. A-13.2.1 | |
| Informations sur ce texte : | Non en vigueur | |
| URL : | http://www.canlii.org/qc/legis/loi/a-13.2.1/20051019/tout.html | |
| Version téléchargée par CanLII le 2005-10-19 | ||
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Non en vigueur
L.R.Q., chapitre A-13.2.1
Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels
La Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre 54) a été sanctionnée le 13 décembre 1993. N'étant pas en vigueur, elle ne sera refondue que lors de la mise à jour suivant son entrée en vigueur. Cette loi sera alors connue sous le titre et la désignation alphanumérique ci-dessus.
