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Fédéral

Cours

Cour suprême du Canada

Couverture continue 1967-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1328 décisions avant 1967-01-01
Nombre total de décisions 5558
Dernière mise-à-jour 2008-08-01

Cour suprême du Canada - demandes d'autorisation

Couverture continue 2005-10-20 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 1412
Dernière mise-à-jour 2008-07-29

Cour d'appel fédérale

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 926 décisions avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 5091
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Cour fédérale du Canada

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 2623 décisions avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 18307
Dernière mise-à-jour 2008-07-31

Cour canadienne de l'impôt

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 281 décisions avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 6546
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Tribunaux administratifs

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 385
Dernière mise-à-jour 2008-06-13

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Couverture continue 2004-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1874 décisions avant 2004-01-01
Nombre total de décisions 3285
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Commission des relations de travail dans la fonction publique

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 856
Dernière mise-à-jour 2008-07-03

Tribunal canadien des droits de la personne

Couverture continue 1979-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 656
Dernière mise-à-jour 2008-07-11

Tribunal canadien du commerce exterieur

Couverture continue 2006-02-23 à aujourd'hui
Couverture partielle 3491 décisions avant 2006-02-23
Nombre total de décisions 1972
Dernière mise-à-jour 2008-07-16

Tribunal de la concurrence

Couverture continue 1990-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 528
Dernière mise-à-jour 2007-09-18

Tribunal de la dotation de la fonction publique

Couverture continue 2007-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 36 décisions avant 2007-01-01
Nombre total de décisions 80
Dernière mise-à-jour 2008-07-23

Colombie-Britannique

Cours

Court of Appeal

Couverture continue 1990-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 90 décisions avant 1990-01-01
Nombre total de décisions 12854
Dernière mise-à-jour 2008-08-05

Supreme Court of British Columbia

Couverture continue 1990-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 16 décisions avant 1990-01-01
Nombre total de décisions 33984
Dernière mise-à-jour 2008-08-05

Provincial Court of British Columbia

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 109 décisions avant 2000-01-01
Nombre total de décisions 4541
Dernière mise-à-jour 2008-07-09

Tribunaux administratifs

British Columbia Human Rights Tribunal

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 300
Dernière mise-à-jour 2008-07-28

British Columbia Securities Commission

Couverture continue 2004-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 388 décisions avant 2004-07-01
Nombre total de décisions 3222
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

British Columbia Workers' Compensation Appeal Tribunal

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 115 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 1739
Dernière mise-à-jour 2008-07-16

Information and Privacy Commissioner

Couverture continue 1994-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 663
Dernière mise-à-jour 2008-07-21

Labour Relations Board

Couverture continue 2004-06-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 3 décisions avant 2004-06-01
Nombre total de décisions 1249
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Law Society of British Columbia

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 167
Dernière mise-à-jour 2008-07-21

Alberta

Cours

Court of Appeal

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 102 décisions avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 4186
Dernière mise-à-jour 2008-08-01

Court of Queens's Bench

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 31 décisions avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 9581
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Provincial Court

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 2534
Dernière mise-à-jour 2008-07-23

Tribunaux administratifs

Alberta Employment Standards Umpire

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 2000-01-01
Nombre total de décisions 193
Dernière mise-à-jour 2008-06-11

Alberta Labour Relations Board

Couverture continue 2005-06-13 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 5
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Alberta Securities Commission

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 6 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 307
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Comité de discipline du Collège des médecins et des chirurgiens

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 14 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 15
Dernière mise-à-jour 2008-05-14

Law Society of Alberta - Hearing Committee

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 34 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 34
Dernière mise-à-jour 2008-04-23

Saskatchewan

Cours

Cour d'appel de la Saskatchewan

Couverture continue 1994-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 82 décisions avant 1994-01-01
Nombre total de décisions 2332
Dernière mise-à-jour 2008-07-21

Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 4581 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 8587
Dernière mise-à-jour 2008-07-24

Cour provinciale de la Saskatchewan

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 205 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 1129
Dernière mise-à-jour 2008-07-24

Tribunaux administratifs

Automobile Injury Appeal Commission

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 351
Dernière mise-à-jour 2008-04-09

Information and Privacy Commissioner

Couverture continue 2004-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 33
Dernière mise-à-jour 2008-04-01

Saskatchewan Financial Services Commission

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 1
Dernière mise-à-jour 2008-03-19

Manitoba

Cours

Cour d'appel

Couverture continue 1998-09-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 259 décisions avant 1998-09-01
Nombre total de décisions 1716
Dernière mise-à-jour 2008-07-17

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

Couverture continue 2000-05-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 458 décisions avant 2000-05-01
Nombre total de décisions 2800
Dernière mise-à-jour 2008-08-04

Cour provinciale du Manitoba

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 25 décisions avant 2000-01-01
Nombre total de décisions 439
Dernière mise-à-jour 2008-08-01

Tribunaux administratifs

Comité de discipline du Collège des médecins et des chirurgiens du Manitoba

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 13 décisions avant 2003-01-01
Nombre total de décisions 46
Dernière mise-à-jour 2008-06-18

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 35
Dernière mise-à-jour 2008-07-22

Ontario

Cours

Cour d'appel de l'Ontario

Couverture continue 1994-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1458 décisions avant 1994-01-01
Nombre total de décisions 11680
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Cour supérieure de justice

Couverture continue 2002-10-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 3970 décisions avant 2002-10-01
Nombre total de décisions 19568
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Cour divisionnaire

Couverture continue 2002-08-19 à aujourd'hui
Couverture partielle 11 décisions avant 2002-08-19
Nombre total de décisions 1467
Dernière mise-à-jour 2008-08-04

Cour de justice de l'Ontario

Couverture continue 2004-04-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 441 décisions avant 2004-04-01
Nombre total de décisions 2446
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Tribunaux administratifs

Comité d'appel du Barreau

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 57
Dernière mise-à-jour 2008-08-01

Comité d'audition du Barreau

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 403
Dernière mise-à-jour 2008-08-01

Comité de discipline du Barreau du Haut-Canada / Convocation

Couverture continue 1994-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 120 décisions avant 1994-01-01
Nombre total de décisions 589
Dernière mise-à-jour 2008-07-30

Commission de règlement des griefs

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 1120
Dernière mise-à-jour 2008-07-09

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Couverture continue 2007-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 70
Dernière mise-à-jour 2008-08-01

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 640
Dernière mise-à-jour 2008-07-16

Commission des griefs de la fonction publique

Couverture continue 1983-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 125
Dernière mise-à-jour 2008-03-12

Commission des relations de travail de l'Ontario

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 54888
Dernière mise-à-jour 2008-07-29

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Couverture continue 2008-03-17 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 67
Dernière mise-à-jour 2008-07-30

Commission du consentement et de la capacité

Couverture continue 2003-06-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 150 décisions avant 2003-06-01
Nombre total de décisions 1942
Dernière mise-à-jour 2008-07-21

Information and Privacy Commissioner

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 3083 décisions avant 2000-01-01
Nombre total de décisions 5174
Dernière mise-à-jour 2008-07-24

Ontario Labour Arbitration

Couverture continue 2004-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 53 décisions avant 2004-01-01
Nombre total de décisions 727
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario

Couverture continue 2005-06-17 à aujourd'hui
Couverture partielle 29410 décisions avant 2005-06-17
Nombre total de décisions 36117
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Tribunal de l'équité salariale de l'Ontario

Couverture continue 2007-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 248 décisions avant 2007-01-01
Nombre total de décisions 256
Dernière mise-à-jour 2008-03-14

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 299
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Québec

Cours

Cour d'appel

Couverture continue 1987-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 4 décisions avant 1987-01-01
Nombre total de décisions 21846
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Cour supérieure

Couverture continue 2001-09-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 13 décisions avant 2001-09-01
Nombre total de décisions 50393
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Cour du Québec

Couverture continue 2001-09-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1545 décisions avant 2001-09-01
Nombre total de décisions 139962
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Tribunal des droits de la personne

Couverture continue 1992-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 2 décisions avant 1992-01-01
Nombre total de décisions 483
Dernière mise-à-jour 2008-07-22

Tribunal des professions

Couverture continue 1998-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 1998-01-01
Nombre total de décisions 1358
Dernière mise-à-jour 2008-07-31

Cours municipales

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 39 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 1409
Dernière mise-à-jour 2008-08-04

Tribunaux administratifs

Arbitrage - Artistes de la scène, du disque et du cinéma

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 2 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 77
Dernière mise-à-jour 2008-04-25

Arbitrage - Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 2 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 337
Dernière mise-à-jour 2008-04-25

Autorité des marchés financiers du Québec

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 6
Dernière mise-à-jour 2008-08-04

Comité de déontologie policière

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 72 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 554
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Comité de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 6
Dernière mise-à-jour 2008-08-04

Comité de discipline de la Chambre de l'assurance de dommages

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 8 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 204
Dernière mise-à-jour 2008-07-25

Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 17 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 451
Dernière mise-à-jour 2008-08-04

Comité de discipline du Barreau du Québec

Couverture continue 2004-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 211 décisions avant 2004-01-01
Nombre total de décisions 953
Dernière mise-à-jour 2008-07-28

Comité de discipline du Collège des médecins du Québec

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 6 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 18
Dernière mise-à-jour 2008-07-17

Commission d'accès à l'information

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 155
Dernière mise-à-jour 2008-07-23

Commission de l'équité salariale

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 23
Dernière mise-à-jour 2008-05-21

Commission de la fonction publique

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 9 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 304
Dernière mise-à-jour 2008-08-04

Commission de protection du territoire agricole du Québec

Couverture continue 2007-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 147 décisions avant 2007-07-01
Nombre total de décisions 2925
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs

Couverture continue 2000-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 23 décisions avant 2000-07-01
Nombre total de décisions 286
Dernière mise-à-jour 2008-06-18

Commission des lésions professionnelles du Québec

Couverture continue 2005-05-16 à aujourd'hui
Couverture partielle 62 décisions avant 2005-05-16
Nombre total de décisions 11875
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Commission des relations du travail

Couverture continue 2002-11-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 2002-11-01
Nombre total de décisions 3462
Dernière mise-à-jour 2008-08-04

Commission des valeurs mobilières du Québec

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 152
Dernière mise-à-jour 2007-07-31

Commission municipale du Québec

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 7386
Dernière mise-à-jour 2008-07-10

Conférence des arbitres du Québec

Couverture continue 1990-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 3193
Dernière mise-à-jour 2008-08-05

Conseil de la magistrature

Couverture continue 1997-04-12 à aujourd'hui
Couverture partielle 39 décisions avant 1997-04-12
Nombre total de décisions 91
Dernière mise-à-jour 2008-06-26

Régie des alcools des courses et des jeux

Couverture continue 2007-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 860 décisions avant 2007-07-01
Nombre total de décisions 1634
Dernière mise-à-jour 2008-08-04

Régie du Bâtiment - licences d'entrepreneur de construction

Couverture continue 2007-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 99
Dernière mise-à-jour 2008-07-18

Tribunal administratif du Québec

Couverture continue 2007-07-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 5020 décisions avant 2007-07-01
Nombre total de décisions 9074
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Tribunal du Travail

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 424
Dernière mise-à-jour 2007-04-10

Nouveau-Brunswick

Cours

Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

Couverture continue 2001-05-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1663 décisions avant 2001-05-01
Nombre total de décisions 2411
Dernière mise-à-jour 2008-08-04

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

Couverture continue 2002-05-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1495 décisions avant 2002-05-01
Nombre total de décisions 3238
Dernière mise-à-jour 2008-08-05

Cour provinciale

Couverture continue 2003-01-13 à aujourd'hui
Couverture partielle 27 décisions avant 2003-01-13
Nombre total de décisions 195
Dernière mise-à-jour 2008-08-01

Tribunaux administratifs

Bureau de l'ombudsman du Nouveau-Brunswick

Couverture continue 2000-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 20
Dernière mise-à-jour 2007-09-14

Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 3
Dernière mise-à-jour 2008-07-01

Commission du travail et de l'emploi du Nouveau Brunswick

Couverture continue 2005-07-04 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 25
Dernière mise-à-jour 2008-07-16

Tribunal d'appel de la Commission de la Santé, sécurité et de l'indemnisation

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 10 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 190
Dernière mise-à-jour 2008-07-09

Nouvelle-Écosse

Cours

Nova Scotia Court of Appeal

Couverture continue 1990-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 43 décisions avant 1990-01-01
Nombre total de décisions 3417
Dernière mise-à-jour 2008-07-31

Supreme Court of Nova Scotia

Couverture continue 1999-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 2416 décisions avant 1999-01-01
Nombre total de décisions 4751
Dernière mise-à-jour 2008-07-31

Supreme Court of Nova Scotia (Family Division)

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 23 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 231
Dernière mise-à-jour 2008-07-25

Provincial Court of Nova Scotia

Couverture continue 2002-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 39 décisions avant 2002-01-01
Nombre total de décisions 296
Dernière mise-à-jour 2008-07-30

Small Claims Court

Couverture continue 2006-07-14 à aujourd'hui
Couverture partielle 119 décisions avant 2006-07-14
Nombre total de décisions 282
Dernière mise-à-jour 2008-07-28

Nova Scotia Probate Court

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 6 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 6
Dernière mise-à-jour 2008-02-11

Nova Scotia Family Court

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 3
Dernière mise-à-jour 2008-07-17

Tribunaux administratifs

Nova Scotia Barristers' Society Hearing Panel

Couverture continue 1993-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 76
Dernière mise-à-jour 2008-07-07

Nova Scotia Freedom of Information and Protection of Privacy Review Officer

Couverture continue 1997-02-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 1 décision avant 1997-02-01
Nombre total de décisions 619
Dernière mise-à-jour 2008-05-20

Nova Scotia Securities Commission

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 7
Dernière mise-à-jour 2008-07-23

Nova Scotia Utility and Review Board

Couverture continue 1997-12-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 191 décisions avant 1997-12-01
Nombre total de décisions 1498
Dernière mise-à-jour 2008-08-05

Île-du-Prince-Édouard

Cours

Supreme Court of Prince Edward Island - Appeal Division

Couverture continue 1993-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 70 décisions avant 1993-01-01
Nombre total de décisions 518
Dernière mise-à-jour 2008-07-30

Supreme Court of Prince Edward Island - Trial Division

Couverture continue 1993-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 28 décisions avant 1993-01-01
Nombre total de décisions 902
Dernière mise-à-jour 2008-08-06

Tribunaux administratifs

Commission des droits de la personne de l'Île-du-Prince-Édouard

Couverture continue 2002-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 13
Dernière mise-à-jour 2008-02-22

Information and Privacy Commissioner

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 41
Dernière mise-à-jour 2007-12-19

Prince Edward Island Labour Relations Board

Couverture continue 2005-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 14
Dernière mise-à-jour 2008-03-04

Terre-Neuve-et-Labrador

Cours

Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Court of Appeal

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 117 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 621
Dernière mise-à-jour 2008-07-24

Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Trial Division

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 252 décisions avant 2003-01-01
Nombre total de décisions 855
Dernière mise-à-jour 2008-08-05

Provincial Court of Newfoundland and Labrador

Couverture continue 2001-03-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 4 décisions avant 2001-03-01
Nombre total de décisions 594
Dernière mise-à-jour 2008-07-30

Tribunaux administratifs

Information and Privacy Commissioner

Couverture continue 2005-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 51
Dernière mise-à-jour 2008-07-03

Law Society of Newfoundland and Labrador

Couverture continue 2004-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 52 décisions avant 2004-01-01
Nombre total de décisions 66
Dernière mise-à-jour 2008-03-31

Newfoundland and Labrador Labour Relations Board

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 74 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 75
Dernière mise-à-jour 2008-04-10

Territoire du Yukon

Cours

Cour d'appel

Couverture continue 1996-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 18 décisions avant 1996-01-01
Nombre total de décisions 137
Dernière mise-à-jour 2008-07-18

Cour suprême du territoire du Yukon

Couverture continue 2000-12-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 29 décisions avant 2000-12-01
Nombre total de décisions 491
Dernière mise-à-jour 2008-07-15

Cour territoriale du Yukon

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 14 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 415
Dernière mise-à-jour 2008-08-01

Cour territoriale du Yukon (Tribunal pour adolescents)

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 15
Dernière mise-à-jour 2008-07-03

Cour des petites créances du Yukon

Couverture continue 2003-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 12
Dernière mise-à-jour 2008-07-17

Tribunaux administratifs

Territoires du Nord-Ouest

Cours

Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest

Couverture continue 1996-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 15 décisions avant 1996-01-01
Nombre total de décisions 104
Dernière mise-à-jour 2008-06-26

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

Couverture continue 2001-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 359 décisions avant 2001-01-01
Nombre total de décisions 838
Dernière mise-à-jour 2008-06-26

Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest

Couverture continue 2001-07-06 à aujourd'hui
Couverture partielle 4 décisions avant 2001-07-06
Nombre total de décisions 91
Dernière mise-à-jour 2008-06-26

Tribunaux administratifs

Labour Standards Board

Couverture continue 1997-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 191
Dernière mise-à-jour 2008-04-25

Régisseur des loyers

Couverture continue 2002-01-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 2083
Dernière mise-à-jour 2008-06-06

Nunavut

Cours

Cour d'appel du Nunavut

Couverture continue 1999-06-01 à aujourd'hui
Nombre total de décisions 11
Dernière mise-à-jour 2008-05-22

Cour de justice du Nunavut

Couverture continue 2000-06-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 17 décisions avant 2000-06-01
Nombre total de décisions 132
Dernière mise-à-jour 2008-06-26

Tribunaux administratifs

Bureau d'enregistrement du Nunavut

Couverture continue 2008-01-01 à aujourd'hui
Couverture partielle 6 décisions avant 2008-01-01
Nombre total de décisions 6
Dernière mise-à-jour 2008-03-10